Soutenances autorisées pour l'ED « École Doctorale Droit Normandie »
(ED 98 DN)
Liste des soutenances actuelles 8
Les paradοxes de l'assimilatiοn juridique : enjeux et recοmpοsitiοn de la fοnctiοn étatique dans l'οrdre juridique glοbalisé
Doctorant·e
DENIS Edouard
Direction de thèse
BOTTINI FABIEN (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
25/11/2025 à 09:00
Lieu de la soutenance
Université Le Havre Normandie
Rapporteurs de la thèse
AUBY JEAN-BERNARD INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS
BARBE VANESSA Université polytechnique des Hauts-de-France
Membres du jurys
AUBY JEAN-BERNARD,
,
INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS
BARBE VANESSA,
,
Université polytechnique des Hauts-de-France
BERNARD SEBASTIEN,
,
Université de Grenoble Alpes
BOTTINI FABIEN,
,
UNIVERSITE LE MANS
VANIER LEO,
,
Université de Grenoble Alpes
Résumé
Que demeure-t-il du droit lorsque l’État n’apparaît plus comme la source instituante de la norme ? C'est à cette problématique qu'ambitionne de réfléchir cette thèse sur les paradoxes de l’assimilation normative. Elle a été inspirée par le décalage croissant entre l’architecture normative léguée par la tradition étatique et les pratiques effectives de régulation globales qui, dit-on, tendraient à s’affranchir de la force du droit. Pour y répondre, elle vise à démontrer que le politique, concurrencé par les normes globales, se projette désormais dans le juridique selon une dynamique d’absorption décrite sous le nom de « phagocytose normative ». La démonstration s’attache en effet à mettre en lumière ce mécanisme : une pratique défensive qui caractérise un transfert implicite du politique au juridique, et par lequel l’État moderne tente de prolonger sa relation naturelle avec le droit. La démonstration montre toutefois que, en se constituant comme opérateur de réception, l’État a certes maintenu l’apparence d’une continuité normative; mais avec un prix conceptuel élevé : puisque la norme intégrée perd en densité instituante ce qu’elle gagne en fonctionnalité immédiate. Il reste que l’assimilation juridique, entraîne également d’autres conséquences sur le droit, désignées comme les « paradoxes » de l’assimilation juridique : mutation de la rationalité interne, dénaturation de la norme, réductionnisme volontaire du juge et perte de performité chez ceux qui en sont les dépositaires naturels. La normativité contemporaine, prise dans le mouvement de la phagocytose, oscille ainsi entre deux registres : d’un côté, la préservation d’une continuité formelle qui maintient la fiction de l’unité du système ; de l’autre, l’aveu implicite d’une dépendance à des logiques globales qui redéfinissent en profondeur les conditions mêmes de la validité. On mesure alors combien l’hypothèse initiale – celle d’un droit fragilisé par l’extériorisation de ses sources – débouche sur une interrogation plus radicale : que devient l’aval d’une construction dont l’amont se dérobe ? C'est une question fondamentale lorsque l'on sait que « rien ne marche dans un système politique où les mots jurent avec les choses ». De sorte que le sujet est aussi une contribution à l'effectivité du droit étatique.
Abstract
What remains of law when the State no longer appears as the constitutive source of normativity? This is the central question addressed by this thesis on the paradoxes of normative assimilation. The research stems from the growing gap between the normative architecture inherited from the State tradition and the effective practices of global regulation which, it is often said, tend to free themselves from the binding force of law. To answer this question, the thesis argues that political authority, increasingly challenged by global norms, now projects itself into the legal sphere through an absorptive dynamic described as normative phagocytosis. The study highlights this mechanism — a defensive practice characterized by the implicit transfer of political functions into the legal domain, through which the modern State seeks to prolong its natural relationship with law. However, by positioning itself as a mere operator of reception, the State has preserved only the appearance of normative continuity, at the cost of a significant conceptual loss: the integrated norm gains immediate functionality but loses its constitutive density. Legal assimilation also produces further consequences, identified as the paradoxes of legal assimilation: a mutation of internal rationality, the denaturation of the norm, a voluntary reductionism by judges, and the loss of performativity among those who were once its natural depositaries. Contemporary normativity, caught in this movement of phagocytosis, thus oscillates between two registers: on the one hand, the preservation of a formal continuity sustaining the fiction of systemic unity; on the other, the implicit admission of dependence upon global logics that profoundly redefine the very conditions of validity. Hence, the initial hypothesis — that law is weakened by the externalization of its sources — ultimately gives rise to a more radical question: what becomes of the downstream structure when its upstream foundations are receding? This is a crucial issue, for, as is well known, “nothing works in a political system where words are at odds with things.” The present research thus also contributes to a reflection on the conditions of effectivity of State law.
La participatiοn des états membres de l'ΟΗADA au capital des sοciétés minières : analyse et prοpοsitiοn d'un acte unifοrme applicable au secteur minier dans l'espace ΟΗADA.
Doctorant·e
TRAORE Beidy Mody
Direction de thèse
BRIERE CARINE (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
06/11/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Salle des thèses (C-411), UFR de droit, Économie et Science politique, 4ème étage, 3 avenue pasteur, 76000 Rouen.
Rapporteurs de la thèse
BEN HAMIDA WALID Universite de Lille
LHUILIER GILLES Ecole normale supérieure de Rennes
Membres du jurys
BEN HAMIDA WALID,
,
Universite de Lille
BRIERE CARINE,
,
URN - Université de Rouen Normandie
KONATE MAMADOU I.,
,
LHUILIER GILLES,
,
Ecole normale supérieure de Rennes
NOUVEL YVES,
,
UNIVERSITE PARIS 2 PANTHEON-ASSAS
TADROS ANTOINE,
,
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE
Résumé
Après l’accession à leur indépendance politique, les États parties à l’OHADA ont tout de suite eu la volonté d’exercer une souveraineté économique sur leurs ressources naturelles. Cette volonté s’est traduite par leur participation au capital des sociétés minières.
D’abord marquée par une politique nationaliste, la participation des États dans les sociétés minières est progressivement devenue un moyen d’inclure les États dans la gestion de leurs ressources naturelles en association avec les opérateurs privés. Cette association s’inscrit également dans une volonté de faire participer les investisseurs privés locaux dans les projets d’exploitation.
Aujourd’hui, deux formes de participation coexistent : la participation gratuite non contributive ou free carried interest et la participation contributive ou carried-interest. Ces deux mécanismes fortement enracinés dans l’ordre juridique interne des États parties à l’OHADA visent à assurer une captation de la rente minière et à avoir un regard sur la mise en œuvre des activités des sociétés minières. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de la participation gratuite non contributive, au demeurant prévues par les lois nationales, se heurtent aux règles posées par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. C’est dans cette optique que cette thèse propose un acte uniforme applicable au secteur minier dans l’espace OHADA. Ce texte détermine non seulement le contenu et les modalités de mise en œuvre de la participation gratuite de l’État au capital des sociétés minières, mais il a également vocation à régir le secteur minier de façon générale. Par cette clarification, l’acte uniforme se présente comme une solution aux législations minières ambigües et dont le contenu est souvent contradictoire avec les dispositions des actes uniformes en vigueur, en particulier celui de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.
En participant au capital des sociétés minières, les États ou leur émanation participent à la distribution des revenus de l’activité minière d’exploitation. Leur participation offre également la possibilité aux intérêts locaux privés d’intégrer le projet en acquérant des actions au capital, faisant ainsi du mécanisme de la participation de l’État au capital un outil de développement économique et social. Toutefois, la réalisation de ces objectifs est considérablement limitée par des enjeux fiscaux, des problèmes de gouvernance, dont en particulier les flux financiers illicites tels que la pratique de chalandage fiscal, les prix de transfert illicites, la sous-capitalisation et la corruption.
Paradoxalement, la mise en œuvre des pratiques de bonne gouvernance, synonyme aussi de bonne gestion ou d’un contrôle plus efficient de l’État régulateur et actionnaire, est aussi de nature à susciter des situations d’incertitude ou, dans les cas les plus extrêmes, de créer des contentieux d’arbitrage impliquant l’État. De ce point de vue, la participation de l’État au capital des sociétés minières d’exploitation n’est pas exempte de risque, car elle expose l’État à une condamnation par voie d’arbitrage international.
Abstract
After gaining their political independence, the States which became members of the OHADA immediately sought to exercise economic sovereignty over their natural resources. This decision was reflected in their participation in the capital of mining companies.
Initially characterized by a nationalist policy, the states equity participation in mining companies gradually became a means to get involved in the management of their natural resources in partnership with private operators. This partnership also reflects a desire to involve local private investors in exploitation projects.
Today, two forms of participation coexist: free carried interest and carried interest. These two mechanisms, deeply rooted in the internal legal systems of the OHADA member States, aim to ensure the appropriation of mining rents and to oversee the implementation of mining companies’ activities. However, the modalities for implementing the free carried interest participation, which are provided for by national laws, encounter conflicts with the rules established by the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups. It is in this context that this thesis develops a uniform act applicable to the mining sector within the OHADA area. This text not only defines the content and modalities for implementing State equity participation in the capital of mining companies but also aims to regulate the mining sector more generally.
Through this clarification, the Uniform Act is seen as a solution to ambiguous mining legislations, whose provisions are often contradictory to those of the existing Uniform Acts, particularly the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups.
By investing in the capital of mining companies, these States or their offshoots participate in the distribution of revenues from mining operations. Their participation also offers local private interests the opportunity to participate in the project by acquiring shares, thus making the mechanism of state equity participation a tool for economic and social development. However, the achievement of these objectives is significantly limited by governance issues, particularly illicit financial flows such as treaty shopping, illicit transfer pricing, undercapitalization, and corruption.
Paradoxically, the implementation of good governance practices, also synonymous with good management or more efficient control by the state regulator and shareholder, is also a factor in creating situations of uncertainty or, in the most extreme cases, in generating arbitration disputes involving the state. From this perspective, state participation in the capital of mining companies is not without risk, as it exposes the state to condemnation through international arbitration.
Cοntributiοn à la critique de la théοrie et de la pratique de l'Etat de drοit en drοit français et en drοit péruvien
Doctorant·e
GONZALES PICHIHUA Markoni
Direction de thèse
BRUNO MICHEL (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
10/10/2025 à 15:00
Lieu de la soutenance
Université Le Havre Normandie
Rapporteurs de la thèse
BOTTINI FABIEN UNIVERSITE LE MANS
PEREZ SOPHIE Université de Toulon
Membres du jurys
BAILLEUL DAVID,
,
Université Savoie Mont Blanc
BOTTINI FABIEN,
,
UNIVERSITE LE MANS
BRUNO MICHEL,
,
ULHN - Université Le Havre Normandie
PEREZ SOPHIE,
,
Université de Toulon
PUIGELIER CATHERINE,
,
UNIVERSITE PARIS 8 UNIVERSITE VINCENNES ST DENIS
SALL ALIOUNE,
,
Université Cheikh Anta Diop - Sénégal
Résumé
L'origine historico-philosophique du concept d'État de droit et son développement doctrinal contrastent avec son utilité politico-économique et sa praticité jurisprudentielle. Si ses premiers éléments sont identifiés il y a vingt-cinq siècles, sa configuration moderne se construit à partir de fictions sur fictions, et sa reconnaissance contemporaine reste énigmatique entre raison et croyance. De nos jours, l'autorité et l'omniprésence de l'État se transforment en autorité et omniprésence de l'État de droit, le culte du droit devient le culte de l'État de droit, et la sacralisation du libre marché et de la propriété privée devient la sacralisation de l'État de droit.
Au niveau mondial, nous sommes loin de parvenir à un consensus sur le concept d'État de droit, et encore moins sur sa mise en pratique. Mais certains pays, comme la France et le Pérou, montrent la voie vers un développement commun de certains principes doctrinaux et jurisprudentiels, sans pour autant parvenir à une convergence théorique fusionnelle ou à une homogénéisation des critères. Les prétentions universalistes de l'État de droit français trouvent leurs limites dans les particularités de l'État de droit péruvien, enrichissant et développant l'idée transcendantale de l'État de droit.
Et en France comme au Pérou, la consolidation et la pérennité de l'État de droit sont directement liées à la consolidation et à la pérennité de la démocratie libérale, tout comme l'extension et l'évolution de l'État de droit suivent l'extension et l'évolution du régime du capital. L'État de droit n'est pas détaché du social, au contraire, il y est enraciné, il est un produit social, il est ancré dans les rapports sociaux, dans les rapports de domination. Et loin des élucubrations théoriques positivistes de la construction de l'Etat de droit à partir de lui-même, de ses concepts vides et de ses institutions fantômes, l'Etat de droit se développe dans le feu des débats collectifs et des contradictions sociales.
Abstract
The historical and philosophical origins of the concept of the rule of law and its doctrinal development stand in stark contrast to its political and economic utility and its practicality in case law. While its first elements are identified twenty-five centuries ago, its modern configuration is built from fictions about fictions, and its contemporary recognition remains enigmatic between reason and belief. Today, the authority and omnipresence of the State are transformed into the authority and omnipresence of the rule of law, the cult of law becomes the cult of the rule of law, and the sacralisation of the free market and private property becomes the sacralisation of the rule of law.
At global level, we are far from reaching a consensus on the concept of the rule of law, and even less on putting it into practice. But certain countries, such as France and Peru, are showing the way towards a common development of certain doctrinal and jurisprudential principles, without however achieving a fusional theoretical convergence or a homogenisation of criteria. The universalist pretensions of the French rule of law find their limits in the particularities of the Peruvian rule of law, enriching and developing the transcendental idea of the rule of law.
And in France as in Peru, the consolidation and durability of the rule of law are directly linked to the consolidation and durability of liberal democracy, just as the extension and evolution of the rule of law follow the extension and evolution of the regime of capital. The rule of law is not detached of the social, on the contrary, it is rooted in it, it is a social product, it is anchored in social relations, in relations of domination. And far from the positivist theoretical lucubrations of the construction of the rule of law from itself, its empty concepts and its phantom institutions, the rule of law develops in the heat of collective debates and social contradictions.
L'évοlutiοn de la sécurité cοllective dans la régiοn sahélο-saharienne : entre cοmplexités, rivalités et cοmplémentarités.
Doctorant·e
MOUSSA ALI Mahamat
Direction de thèse
BOUTIN Christophe (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
17/06/2025 à 14:30
Lieu de la soutenance
Salle des Actes Faculté de droit Université de Caen
Rapporteurs de la thèse
EL ZEIN DEREK Université Paris Cité
ROUVILLOIS Frederic Université Paris Cité
Membres du jurys
BOUTIN Christophe,
,
UCN - Université de Caen Normandie
EL ZEIN DEREK,
,
Université Paris Cité
POIREY Sophie,
,
UCN - Université de Caen Normandie
ROUVILLOIS Frederic,
,
Université Paris Cité
Résumé
La région sahélo-saharienne est confrontée à une instabilité sans précèdent, et est plongée dans une insécurité chronique, pour l’essentiel, due à une défaillance institutionnelle et structurelle de ces États. Alors, il convient d’agir en amont sur les problèmes socio-économiques et politiques, avant d’envisager des actions sécuritaires et militaires. Or, nous constatons une forte militarisation, et les menaces qui sévissent perdurent davantage. Une série des coups d’État militaires plonge ces pays dans une incertitude, voire la remise en cause des partenariats stratégiques et militaires. Les différentes approches sécuritaires actuelles, dans leurs motivations (intérêts stratégiques et économiques) et perceptions (géopolitiques) soulèvent des problématiques des rivalités, des neutralisations, d’exclusions et des duplications plutôt que de générer des complémentarités et stabilité dans la région. Ces processus, plus concurrents que complémentaires alimentent des tensions et leur coordination et ou cohabitation demeure un défi majeur. La multiplication des processus marque la reconsidération de cette région dans cette région dans la géopolitique internationale et régionale. C’est dans cette optique d’appropriation sécuritaire et politique que les États africains généralement et sahéliens particulièrement, aspirent à mettre en place un cadre sécuritaire pérenne et autonome pour répondre à la menace terroriste. Le G5 Sahel, qui est la dernière initiative sécuritaire régionale, lancée en février 2014 à Nouakchott par cinq États sahéliens : la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Tchad.
Fort de ce constat, il convient de s’interroger comment ces États sahéliens faibles, qui peinent à sécuriser leurs frontières, imposeront ils une politique sécuritaire collective dans une région en fragmentation ? La France, partenaire historique de ses États, se voit bousculée dans son pré-carré par la Russie (sécuritaires), la Chine (économiques) et relativement relâchée par les États-Unis. Cette thèse propose une perspective analytique et critique des dynamiques sécuritaires et politiques dans l’espace sahélo-saharien en se focalisant sur la prolifération des initiatives de sécurité régionale et extrarégionale.
Abstract
The Sahel-Saharan region is facing unprecedented instability, and is plunged into chronic insecurity, mainly due to the institutional and structural failure of these states. We therefore need to act upstream on socio-economic and political problems, before envisioning security and military actions. However, we are witnessing a high level of militarization, and the prevailing threats are becoming even more persistent. A series of military coups has plunged these countries into uncertainty, even calling strategic and military partnerships into question. The various current security approximities, in their motivations (strategic and economic interests) and perceptions (geopolitical), raise issues of rivalry, neutralization, exclusion and duplication rather than generating complementarities and stability in the region. These processes, which are more competitive than complementary, fuel tensions, and their coordination or cohabitation remains a major challenge. The multiplication of processes marks the reconsideration of this region in international and regional geopolitics.
It is from this perspective of security and political ownership that African states generally, and Sahelian states in particular, aspire to establish a perennial and autonomous security framework to respond to the terrorist threat. The G5 Sahel is the latest regional security initiative, launched in February 2014 in Nouakchott by five Sahelian states: Mauritania, Mali, Burkina Faso, Niger and Chad. With this in mind, the question arises as to how these weak Sahelian states, which are struggling to securize their borders, will impose a collective security policy in a region undergoing fragmentation? France, a long-standing partner of these states, finds itself being pushed into its pre-scarred territory by Russia (security) and China (economic), and relatively relaxed by the United States. This thesis offers an analytical and critical perspective on security and political dynamics in the Sahel-Saharan region, focusing on the proliferation of regional and extra-regional security initiatives.
La répressiοn des viοlences sexuelles durant les cοnflits armés par les juridictiοns pénales internatiοnales et hybrides
Doctorant·e
CIFTCISOY Alizéa-Maïwenn
Direction de thèse
BIAD ABDELWAHAB (Directeur·trice de thèse)
YAHYAOUI EKATERINA (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
14/02/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Salle des thèses, UFR DESP, Université de Rouen
Rapporteurs de la thèse
EUDES MARINA Université Paris 10 Paris-Nanterre
RIGONI CLARA UNIVERSITE DE LAUSANNE
Membres du jurys
BIAD ABDELWAHAB,
,
URN - Université de Rouen Normandie
CORRE-BASSET ANTOINE,
,
URN - Université de Rouen Normandie
EUDES MARINA,
,
Université Paris 10 Paris-Nanterre
MAISON RAFAËLLE,
,
Université Paris-Saclay
RIGONI CLARA,
,
UNIVERSITE DE LAUSANNE
YAHYAOUI EKATERINA,
,
Résumé
Les violences sexuelles sont un intemporel des conflits armés. Existantes et tolérées dès l’Antiquité, elles ont progressivement été prohibées et condamnées, d’abord au niveau national, puis sur la scène internationale à compter de la Seconde Guerre mondiale. Contemporainement, elles sont reconnues comme des violations graves du droit international humanitaire et des droits humains, et gagnent une place majeure dans les poursuites pénales internationales, mais également dans l’agenda politique onusien et régional. Toutefois, des zones d’ombre demeurent, et certaines catégories de victimes ou dimensions infractionnelles font l’objet de débats juridiques, doctrinaux ou d’un traitement différencié en fonction des institutions auxquels ils sont confrontés.
Cette étude analyse le cadre légal entourant ces infractions, étudiant les évolutions des qualifications, leurs composantes, leurs influences et leurs limites. Un système n’existant sans ses acteurs, ce travail de recherche se consacre également à l’étude des victimes, des accusés et des membres de tribunaux pénaux internationaux et hybrides, pour appréhender leur vécu des institutions judiciaires internationales et leur traitement par celles-ci.
Cette thèse plaide pour un renforcement des mécanismes internationaux et nationaux de répression, une meilleure prise en compte des besoins des victimes et une approche holistique qui allie justice rétributive, réparatrice, transitionnelle et prévention des violences sexuelles en temps de conflit armé.
Abstract
Sexual violence is a timeless feature of armed conflict. Although it has existed and been tolerated since ancient times, it has gradually been prohibited and condemned, first at national level and then at international level since the Second World War. Nowadays, it is recognised as a serious violation of international humanitarian law and human rights, and is gaining a major place in international criminal proceedings, as well as on the UN and regional political agendas. However, grey areas remain, and certain categories of victims or offence dimensions are the subject of legal and doctrinal debate, or of differentiated treatment depending on the institutions with which they are confronted.
This study analyses the legal framework surrounding these offences, examining changes in qualifications, their components, their influences and their limits. As a system cannot exist without its participants, this research also looks at victims, defendants and members of international and hybrid criminal tribunals, to understand their experiences of international legal institutions and how they are treated by them.
This thesis argues in favour of strengthening international and national law enforcement mechanisms, taking greater account of victims' needs and adopting a holistic approach that combines retributive, restorative and transitional justice, as well as the prevention of sexual violence in times of armed conflict.
L'actiοn de grοupe devant le juge administratif
Doctorant·e
DECAUX Manon
Direction de thèse
SAILLANT Elodie (Directeur·trice de thèse)
LE COUSTUMER Jean Christophe (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
09/01/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Université de Caen Normandie
Rapporteurs de la thèse
CIAUDO ALEXANDRE Université de Franche Comté
ROLIN FREDERIC Université Paris Saclay
Membres du jurys
CIAUDO ALEXANDRE,
,
Université de Franche Comté
EVEILLARD GWELTAZ,
,
UNIVERSITE RENNES 1
LE COUSTUMER Jean Christophe,
,
UCN - Université de Caen Normandie
MELLERAY FABRICE,
,
Ecole de droit SciencesPo
ROLIN FREDERIC,
,
Université Paris Saclay
SAILLANT Elodie,
,
UCN - Université de Caen Normandie
Résumé
Nouvel instrument contentieux confié aux associations et syndicats, l’action de groupe permet de saisir le juge administratif pour demander la réparation de préjudices subis par un groupe de victimes et/ou la cessation du manquement qui les a causés. Partant du constat d’une approche législative restrictive et d’une extension du modèle judiciaire à l’ordre juridictionnel administratif, la présente thèse se donne pour objet d'analyser l’intégration de l’action de groupe devant le juge administratif français. La mise en relation du groupe et du groupement permet à cet objet exogène de dépasser les limites apparentes de la défense collective d’intérêts individuels devant le juge administratif. D’une part, l’action de groupe n’a pas impliqué de redéfinition des contours du contentieux administratif. Par un double mouvement de désindividualisation de l’intérêt collectif au stade de l’action et de standardisation de la décision juridictionnelle collective, elle s’intègre sans rupture majeure devant le juge administratif. D’autre part, si du point de vue individuel l’action de groupe apparaît limitée dans sa portée indemnisatrice, la défense des intérêts des membres du groupe devant le juge administratif participe à la protection de l’intérêt collectif porté par le groupement. Prenant acte de la rareté de son utilisation, l’étude n’entend pas moins montrer que l’action de groupe pourrait fonctionner utilement devant le juge administratif français.
Abstract
As a new litigation tool reserved for associations and trade unions, the french group action makes it possible to bring a case before an administrative court to seek compensation for the damage suffered by a group of victims and/or the cessation of the breach that caused it. This thesis takes as its starting point the restrictive legislative approach and the extension of the privatist judicial model to the administrative jurisdictional order, and sets out to analyze the integration of group action before the French administrative courts. Bringing together the group of victims and the organized group enables this external object to go beyond the apparent limits of collective defense of individual interests before the administrative judge. On the one hand, group action has not led to a redefinition of the contours of administrative litigation. Through a double movement of de-individualization of the collective interest at the stage of initiating the action and standardization of the collective jurisdictional decision, it is integrated without major breach before the administrative judge. On the other hand, while from an individual point of view the group action appears limited in its scope for compensation, the defense of the interests of group members before the administrative judge contributes to the protection of the collective interest pursued by the group. While noting the scarcity of its use, the study nevertheless aims to show that the group action could usefully operate before the French administrative courts.
Les rappοrts de dοminatiοn entre cοllectivités territοriales
Doctorant·e
LAFORGE Clement
Direction de thèse
HAQUET ARNAUD (Directeur·trice de thèse)
THOMAS Julien (Co-encadrant·e de thèse)
Date de la soutenance
17/12/2024 à 14:00
Lieu de la soutenance
UFR de Droit, Economie et Sciences politiques, Salle C-411, 4ème étage. 3 Avenue Pasteur 76000 ROUEN.
Rapporteurs de la thèse
DOUENCE MAYLIS Université de Pau et des Pays de l'Adour
TRAORE SEYDOU Université de Reims Champagne Ardenne
Membres du jurys
BRUNET SYLVIA,
,
URN - Université de Rouen Normandie
DOUENCE MAYLIS,
,
Université de Pau et des Pays de l'Adour
HAQUET ARNAUD,
,
URN - Université de Rouen Normandie
THOMAS JULIEN,
,
TRAORE SEYDOU,
,
Université de Reims Champagne Ardenne
Résumé
La lecture de l’article 72 de la Constitution témoigne d’une organisation territoriale décentralisée reposant sur l’absence de hiérarchisation formelle des collectivités territoriales. La décentralisation française repose, d’une part, sur la reconnaissance d’une autonomie garantie aux collectivités territoriales, avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et, d’autre part, sur un refus de hiérarchisation des collectivités territoriales qui se traduit notamment par le principe d’interdiction de tutelle entre collectivités territoriales. Pourtant, certaines collectivités territoriales apparaissent susceptibles de déterminer le contenu des décisions des autres collectivités territoriales. Pour dépasser ce paradoxe, notre thèse se propose d’interroger les rapports entre collectivités territoriales à travers le concept de domination. Une telle approche permet de constater que les rapports de domination entre collectivités territoriales sont consubstantiels à la décentralisation. Le premier temps de l’étude démontre que la domination entre collectivités territoriales est induite de la législation. En effet, le législateur organise par différents procédés une domination fonctionnelle des collectivités territoriales. La domination entre collectivités territoriales connaît aussi une forme spontanée qui se révèle permise par la loi. Or, cela n’apparaît finalement possible qu’en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Le second temps de temps de l’étude révèle que la domination entre collectivités territoriales est induite de la libre administration des collectivités territoriales. L’étude du principe de libre administration permet de démontrer que son contenu influence de façon latente ce que peut être la domination entre collectivités territoriales. Les rapports de domination entre collectivités territoriales apparaissent alors comme une manifestation originale de la libre administration des collectivités territoriales.
Abstract
A reading of Article 72 of the French Constitution reveals a decentralized territorial organization based on the absence of a formal hierarchy of local authorities. French decentralization is based, on the one hand, on the recognition of a guaranteed autonomy for local authorities, with the principle of free administration of local authorities, and, on the other hand, on the rejection on the refusal to establish a hierarchy among local authorities, which is reflected, in particular, by the principe of the prohibition of supervision between local authorities. However, some local authorities appear likely to determine the content of the decisions of other local authorities. To overcome this paradox, our thesis aimes to examine relations between local authorities through the concept of domination. Such an approach reveals that relations of domination between local authorities are consubstantial with decentralization. The first part of the study demonstrates that domination between local authorities is induces by legislation. Indeed, throught various mechnisms, the legislator organizes the functional domination of local authorities. Domination between local authorities also takes a spontaneous form that is allowed by law. However, this is only possible because of the free administration of local authorities. The second part of the study reveals that domination between local authorities is induced by the free administration of local authorities. An examination of the principle of free administration demonstrates that its content latently influences what domination between local authorities can be. Thus, relations of domination between local authorities appear as an original manifestation of the free administration of local authorities.
Les cοnséquences du Brexit sur la liberté de circulatiοn des persοnnes.
Doctorant·e
CRACCO Amelie
Direction de thèse
TCHEN VINCENT (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
16/12/2024 à 10:00
Lieu de la soutenance
Rouen
Rapporteurs de la thèse
ANTOINE AURELIEN Université Jean Monnet, Saint-Etienne
CARLIER JEAN-YVES LOUVAIN
Membres du jurys
ANTOINE AURELIEN,
,
Université Jean Monnet, Saint-Etienne
BARBOU DES PLACES SEGOLENE,
,
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
CARLIER JEAN-YVES,
,
LOUVAIN
DUFFY-MEUNIER AURELIE,
,
Aix-Marseille université
SEVERINO CATERINA,
,
Iep Aix En Provence
TCHEN VINCENT,
,
URN - Université de Rouen Normandie
Résumé
Conformément à l’engagement pris par le parti conservateur , la victoire du Leave à l’occasion du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a surtout posé la question de la relation future entre les deux entités. La prééminence dont la libre circulation des personnes a fait l’objet lors de la campagne référendaire a invité Londres à envisager les différents scenarii à l’aune des possibilités offertes en matière de maîtrise des mouvements en provenance des États membres. Elles se ramenaient à une alternative : aménager la libre circulation des personnes en faisant usage des marges de manœuvre que le statut de pays tiers devait permettre de dégager, ou, au contraire, la démanteler. Le premier terme s’accommodait mal de la recherche de souveraineté telle qu’elle a été exprimée lors de la campagne référendaire. À travers la mise en œuvre du second, le gouvernement britannique entendait faire montre de sa capacité à tirer les conséquences du retrait dans le calendrier contraint de la sortie et à normaliser la relation avec l’Union européenne en alignant le traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun des étrangers. En l’absence de droits acquis, cette entreprise nécessitait qu’un régime transitoire soit mis en place qui permette aux personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation et dont la situation était en cours de pouvoir continuer à en bénéficier.
Au Royaume-Uni, l’alignement sur le droit commun n’a pas été opéré sans que ne soient apportées certaines adaptations. Il a d’abord donné lieu à une libéralisation du système d’immigration qui visait principalement à prémunir le marché de l’emploi dynamique et flexible contre l’apparition de carences qui pourraient le déstabiliser. Mais l’augmentation de l’immigration en provenance de pays tiers à l’Union européenne qui en est résultée a eu pour conséquence de soumettre l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille à des conditions qui sont progressivement devenues plus restrictives encore. La logique de réciprocité dans laquelle s’inscrit cet alignement a abouti à un double phénomène : la régression des droits et la redistribution des perspectives de mobilité croisée entre, d’une part, l’Union européenne et ses États membres et, d’autre part, le Royaume-Uni. Malgré l’ambition poursuivie, l’alignement est toutefois demeuré incomplet. Le pragmatisme a en effet commandé de laisser subsister un traitement qui demeure à certains égards préférentiel. Il témoigne d’une volonté de préserver une relation essentiellement commerciale désormais et il connaît une exception notable avec l’Irlande, le Royaume-Uni n’ayant eu de cesse de réaffirmer son attachement à la Zone de voyage commune.
Abstract
In accordance with the commitment made by the conservative party, the Leave victory in the referendum on the United Kingdom's membership of the European Union triggered the procedure set out in Article 50 of the Treaty on European Union. Above all, the United Kingdom's withdrawal from the European Union raised the question of the future relationship between the two entities. The prominence given to free movement of people during the referendum campaign prompted London to consider the various scenarios in the light of the possibilities offered in terms of controlling movements from Member States. They came down to an alternative: either to adapt free movement of people or to dismantle it. The first option did not fit well with the quest for sovereignty expressed during the campaign. Through the implementation of the second, the British government intended to demonstrate its ability to draw the consequences of withdrawal within the constrained timetable of the exit and to normalise relations with the European Union by bringing the treatment of EU citizens and their family members into line with the ordinary law on foreign nationals. In the absence of acquired rights, this undertaking required a transitional regime to be put in place to enable people who had exercised their right to free movement and whose situation was ongoing to continue to benefit from it.
In the United Kingdom, alignment with ordinary law was not achieved without adaptations. It first led to a liberalisation of the immigration system, the main aim of which was to protect the dynamic and flexible labour market from deficiencies that could destabilise it. However, the consecutive increase in immigration from non-EU countries resulted in further restrictions of the conditions that the entry and residence of EU citizens and their family members has been subject to. The logic of reciprocity behind this alignment has led to a twofold phenomenon : loss of rights and redistribution of prospects for cross-mobility between, on the one hand, the European Union and its Member States and, on the other, the United Kingdom. Despite the ambition pursued, alignment has nevertheless remained incomplete. Pragmatism called for a preferential treatment in certain respects, which reflects a desire to preserve an essentially commercial relationship. The case of Ireland, where the United Kingdom has consistently reaffirmed its attachment to the Common Travel Area, is a noteworthy exception.
