Soutenances autorisées pour l'école doctorale
[ED 98 DN] École Doctorale Droit Normandie
Liste des soutenances à venir 2
Le drοit des cοntrats à l'épreuve de l'activité équine
Doctorant·e
JUSSIAUX Camille
Direction de thèse
ALLEAUME Christophe (Directeur·trice de thèse)
GOSSELIN-GORAND ARMELLE (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
16/06/2023 à 09:00
Lieu de la soutenance
Salle des actes Bâtiment D - Université de Caen
Rapporteurs de la thèse
HUGON CHRISTINE Professeur des universités Université de Montpellier
LARRIBAU-TERNEYRE VIRGINIE Professeur des universités Université de Pau et des Pays de l'Adour
Membres du jurys
ALLEAUME Christophe,
Professeur des universités,
Université de Caen Normandie
CAIRE ANNE-BLANDINE,
Professeur des universités,
UNIVERSITE CLERMONT FERRAND 1 AUVERGNE
DELAGE Pierre-Jerome,
Professeur des universités,
UNIVERSITE NANTES
GOSSELIN-GORAND ARMELLE,
Professeur des universités,
Université de Caen Normandie
HUGON CHRISTINE,
Professeur des universités,
Université de Montpellier
LARRIBAU-TERNEYRE VIRGINIE,
Professeur des universités,
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Résumé
Si l’exploitation du cheval est ancienne, celle-ci a connu une mutation notable consécutivement à l’évolution des besoins de l’homme. Aussi, en raison de la révolution industrielle française initiée au cours du 19e siècle, le cheval-outil a progressivement laissé sa place au cheval de sport et de loisir et l’équitation sportive a vu le jour. Mais ce constat, qui engendre des enjeux économiques considérables, n’est pas neutre d’un point de vue juridique. En effet, de cette mutation est née l’activité équine qui consacre le cheval en tant qu’individualité et l’érige au rang d’animal sportif. L’exploration de ce domaine met en avant l’omniprésence d’un outil juridique incontournable pour sa mise en œuvre : le contrat. Seulement, le droit commun des contrats, général et spécial, est fondé sur la classique summa divisio des personnes et des biens. Par conséquent, les règles juridiques préétablies ne distinguent pas selon la nature inerte ou vivante de l’objet du contrat. Plus encore, elles n’envisagent pas l’hypothèse de l’exploitation du bien vivant. Ainsi, le contrat ayant pour objet un cheval de sport et de loisir doit trouver sa place dans un droit commun appréhendé presqu’exclusivement sous l’angle d’un droit des biens indifférent à l’exploitation de l’être-vivant. La doctrine et la jurisprudence disposent alors d’une grande liberté d’interprétation face à des situations atypiques, pour lesquelles la législation n’apporte que peu de réponses. L’analyse contractuelle de l’activité équine met en lumière l’identification d’une multiplicité de figures contractuelles récurrentes, soulevant la question de l’existence d’un droit des contrats spécifique à ce domaine. Autrement dit, ces travaux traitent de l’influence de la nature vivante et de l’exploitation du cheval sur le contrat, tant sur son contenu que sur sa mise en œuvre. Cette étude porte alors dans un premier temps sur l’identification d’un droit des contrats spécifique à l’activité équine et dans un second temps, sur celle d’un droit adapté à ce domaine. Elle permet de mettre en perspective l’existence d’un droit des contrats spécifique et d’identifier un nouveau contrat, le contrat équin, pour lequel un régime spécial a pu être élaboré, mêlant singularités et adaptations du droit commun.
Abstract
Although the exploitation of the horse is ancient, it has undergone a significant change as a result of the evolution of human needs. Also, due to the French industrial revolution initiated during the 19th century, the tool horse gradually gave way to the sport and leisure horse and sport riding was born. But this observation, which generates considerable economic stakes, is not neutral from a legal point of view. Indeed, from this mutation was born the equine activity which consecrates the horse as an individuality and raises it to the rank of a sporting animal. The exploration of this field highlights the omnipresence of an essential legal tool for its implementation : the contract. However, general and special contract law is based on the classic summa divisio of persons and property. Consequently, the pre-established legal rules do not distinguish the inert or living nature of the object of the contract. Moreover, they do not consider the hypothesis of the exploitation of living property. Thus, a contract whose object is a horse for sport and leisure must find its place in a common law which is apprehended almost exclusively from the point of view of the law of property which is indifferent to the exploitation of the living being. Doctrine and case law then have a great deal of freedom of interpretation in the face of atypical situations, for which the legislation provides few answers. The contractual analysis of the equine activity highlights the identification of a multiplicity of recurrent contractual figures, raising the question of the existence of a specific contract law in this field. In other words, this work deals with the influence of the living nature and exploitation of the horse on the contract, both on its content and its implementation. Therefore, this study focuses firstly on the identification of a contract law specific to equine activity and secondly on the adaptability of contract law to equine activity. It puts into perspective the existence of a specific contract law and a new contract, the equine contract, for which a special regime has been developed, combining singularity and adaptation of common law.
L'efficacité de l’exécutiοn des sentences arbitrales internatiοnales
Doctorant·e
KOUAMI Adodo
Direction de thèse
LEGROS CECILE (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
13/04/2023 à 14:00
Lieu de la soutenance
UFR Droit, Sciences Economiques et Gestion - Salle des soutenances - 3 avenue pasteur - 76000 Rouen
Rapporteurs de la thèse
BESSON SEBASTIEN Université de Neuchâtel
TRAIN FRANCOIS-XAVIER PROFESSEUR DES UNIVERSITES UNIVERSITE PARIS 10 PARIS-NANTERRE
Membres du jurys
BESSON SEBASTIEN,
,
Université de Neuchâtel
CLAY THOMAS,
PROFESSEUR DES UNIVERSITES,
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
DOSSOU ROBERT,
,
Université d'Abomey-calavi
LEGROS CECILE,
PROFESSEUR DES UNIVERSITES,
Université de Rouen Normandie
TRAIN FRANCOIS-XAVIER,
PROFESSEUR DES UNIVERSITES,
UNIVERSITE PARIS 10 PARIS-NANTERRE
Résumé
I- Sujet et itinéraire du projet de thèse
Mon sujet de thèse porte sur l’efficacité de l’exécution des sentences arbitrales internationales.
Après la reddition de la sentence arbitrale, elle peut être exécutée de façon spontanée par le débiteur. Dans ce cas le processus de confidentialité de la procédure d’arbitrage est conservé. Cependant, en cas d’inexécution de la sentence arbitrale, le créancier devra procéder à l’exécution forcée de la sentence arbitrale.
En matière internationale, la Convention de New York de 1958 est considérée comme une référence en termes de régulation de la circulation des sentences arbitrales internationales. Il faut tout de même noter que la convention ne prévoit pas les règles de procédures applicables à la circulation de la sentence arbitrale. Elle a cependant le mérite de prévoir des cas de contrôle de la sentence arbitrale.
Ma thèse de doctorat interroge donc les rapports entre la convention de New York et le droit processuel des Etats parties. Elle met en lumière trois enjeux.
-Le premier est l’identification des systèmes juridiques flexibles et restrictifs en termes de circulation de la sentence arbitrale internationale.
-Le second porte sur l’identification des difficultés post-exequatur au sein des systèmes juridiques qui paraissent flexibles dans le cadre de l’exécution de la sentence arbitrale.
-Le troisième est de proposer des solutions adaptées pour rendre fluide la circulation de la sentence arbitrale internationale.
II- La méthodologie
Nous nous sommes aussi inspirés de la méthodologie de droit comparé développé par le comparatiste américain Alan Waston pour produire des aperçus sur les systèmes juridiques étudiés afin d’identifier des limites et proposer des solutions adaptées.
III- Résultats et perspectives
Cinq catégories de résultats ont été identifiés dans le cadre de notre thèse :
1- La première porte sur les limites de la Convention de New York de 1958. Les spécialistes les plus renommés dans le domaine de l’arbitrage ont proposé des solutions remarquables pour réformer la Convention de New York de 1958. Cependant, la plupart de ces solutions n’ont pas abouti du point de vue pratique.
2- Nous avons travaillé sur une seconde catégorie de solution. Il s’agit d’une solution par voie conventionnelle démontrée par l’interaction entre la Convention de New York et d’autres instruments internationaux et régionaux. Ex : la Loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage international, l’Acte Uniforme de l’OHADA sur l’Arbitrage et le Titre Exécutoire Européen dans le cadre de la mise en œuvre des mesures provisoires.
3- Troisième catégorie de solutions. Il s’agit des solutions par voie contractuelle. La solution de l’efficacité d’exécution des sentences arbitrales ne peut pas uniquement venir des traités. Les parties peuvent organiser l’efficacité de l’exécution de la sentence arbitrale. Pour ce faire, elles peuvent faire recours à des mesures préventives (la sûreté) ou curatives (la transaction).
4- Pour garantir l’acceptabilité de la sentence arbitrale, les parties peuvent faire recours à des règles du commerce international d’origine. A titre d’exemple, nous pouvons citer les normes composantes de la Lex mercatoria. Les parties peuvent aussi appliquer à la procédure arbitrale les règles uniformes, notamment les Principes UNIDROIT et les clauses de Hardship.
5- Cinquième solution. Il s’agit des clauses de Blacklisting. Les associations marchandes comme le Syndicat de Paris ou le GAFTA utilisent des contrats modélisés. Pour rendre efficace l’exécution de la sentence arbitrale, une clause de Blacklisting est prévue. Il s’agit d’une clause dont la mise en œuvre a pour effet l’application d’une sanction disciplinaire à l’encontre du débiteur de mauvaise foi.
En termes de perspective : Parmi les différentes solutions que nous avons proposé un certains nombres mériteraient d’être approfondi, notamment la clause de Blacklisting qui pourrait faire l’objet de travaux ultérieurs.
Abstract
I- Subject and itinerary of the thesis project
The subject of my thesis is the effectiveness of the enforcement of international arbitral awards.
After the arbitral award has been rendered, it may be enforced spontaneously by the debtor. In this case, the confidentiality of the arbitration procedure is preserved. However, in the event of non-enforcement of the arbitration award, the creditor will have to proceed with compulsory enforcement of the arbitration award.
In international matters, the 1958 New York Convention is considered a benchmark in terms of regulating the circulation of international arbitral awards. It should be noted, however, that the Convention does not lay down the procedural rules applicable to the circulation of arbitral awards. It does, however, have the merit of providing for the review of arbitral awards.
My doctoral thesis therefore examines the relationship between the New York Convention and the procedural law of the States parties. It highlights three issues.
-The first is the identification of flexible and restrictive legal systems in terms of the circulation of international arbitral awards.
-The second is to identify post-exequatur difficulties within legal systems that appear flexible in terms of enforcing arbitration awards.
-The third is to propose appropriate solutions to facilitate the circulation of international arbitration awards.
II- Methodology
We also drew on the comparative law methodology developed by the American comparatist Alan Waston to produce overviews of the legal systems studied in order to identify limitations and propose appropriate solutions.
III- Results and outlook
Five categories of results have been identified within the framework of our thesis:
1- The first concerns the limits of the 1958 New York Convention. The most renowned specialists in the field of arbitration have proposed remarkable solutions to reform the 1958 New York Convention. However, most of these solutions have failed in practice.
2- We have worked on a second category of solution. This is a conventional solution demonstrated by the interaction between the New York Convention and other international and regional instruments. For example, the UNCITRAL Model Law on International Arbitration, the OHADA Uniform Act on Arbitration and the European Enforcement Order in the context of the implementation of interim measures.
3- Third category of solutions. These are contractual solutions. The solution to the effectiveness of the enforcement of arbitral awards cannot be found solely in treaties. The parties can organise the effective enforcement of an arbitration award. To do so, they may use preventive measures (security) or curative measures (settlement).
4- To guarantee the acceptability of the arbitral award, the parties may have recourse to original international trade rules. By way of example, we can cite the component norms of the Lex mercatoria. The parties may also apply uniform rules to the arbitration proceedings, in particular the UNIDROIT Principles and Hardship clauses.
5- Fifth solution. These are blacklisting clauses. Trade associations such as the Paris Syndicate or GAFTA use model contracts. To ensure that the arbitration award is enforced effectively, a blacklisting clause is included. This is a clause whose implementation results in the application of a disciplinary sanction against a debtor acting in bad faith.
Looking ahead: Of the various solutions we have proposed, some merit further study, in particular the blacklisting clause, which could be the subject of further work.
