HAQUET ARNAUD,
,
URN - Université de Rouen Normandie
HEITZMANN-PATIN MATHILDE,
,
UNIVERSITE LE MANS
NDIOR VALERE,
,
Universite Bret. Occidentale Ubo
SENAC CHARLES-EDOUARD,
,
Université de Bordeaux
TÜRK PAULINE,
,
Universite Cote d'Azur
Résumé
Les technologies numériques s'imposent à nous et l'espace politique n'y échappe pas. C’est à partir de ce postulat que la thèse propose de conceptualiser la cyberdémocratie. Elle est définie comme un régime politique dans lequel l’expression citoyenne se déploie par le biais de réseaux numériques, régulés par la puissance publique et canalisée dans une procédure délibérative visant à la production normative citoyenne. Ce concept de cyberdémocratie répond à un double objectif. Premièrement, saisir l'ensemble des conséquences qu'exerce le phénomène juridique sur l'exercice du pouvoir politique dans les régimes démocratiques contemporains. Deuxièmement, s’inscrire dans les fondements du régime démocratique en permettant au citoyen d'exercer une compétence normative. Il s'agit donc de penser un logos à l'ère numérique. C'est, effectivement, par l'étude d'un [cyber]espace public au sens habermassien et par l'analyse des potentialités du numérique comme outil de communication que se comprend le concept de cyberdémocratie. Cette cyberdémocratie connaît déjà de premières concrétisations, certes limitées, mais qui tendent à renouer avec l’idéal démocratique dans un contexte de fragilisation des gouvernements représentatifs contemporains. En ce sens, la thèse permet de comprendre que les conditions juridiques de la cyberdémocratie restent latentes.
Abstract
Digital technologies have become an inescapable part of contemporary life, and the political sphere is no exception. Building on this premise, the dissertation seeks to conceptualize the notion of cyberdemocracy. It is defined as a political system in which citizens express themselves through digital networks which are regulated by public authorities, and where such expression is channelled into a deliberative process aimed at the production of citizen-based normative outcomes. The concept of cyberdemocracy pursues a dual objective. First, it aims to grasp the full range of consequences that the legal phenomenon exerts on the exercise of political power within contemporary democratic regimes. Second, it seeks to reaffirm the foundations of democracy by enabling citizens to operate normative competence. In this sense, the dissertation proposes to rethink the logos in the digital age. Cyberdemocracy is thus understood through the study of a [cyber]public sphere, in the Habermasian sense, and through an analysis of the potential of digital technologies as tools for communication and deliberation. Although its first manifestations seem to remain limited, cyberdemocracy tends to reengage with the democratic ideal in a context where contemporary representative governments are increasingly fragile. In this respect, the dissertation argues that the legal conditions for cyberdemocracy already exist in latent form.
L'encadrement juridicο-nοrmatif de la gestiοn électrοnique des dοcuments numériques en entreprise : étude en drοits français, belge, luxembοurgeοis et québécοis
Doctorant·e
MARKIEWICZ Sarah
Direction de thèse
DOUVILLE Thibault (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
18/12/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Université de Caen Normandie - Esplanade de la Paix (campus 1) - UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique - Bâtiment D - Salle DR 315 et Salle des Actes (DR 110) - CS 14032 - 14032 Caen Cedex 5
Rapporteurs de la thèse
BLERY Corinne UNIVERSITE VALENCIENNES UPHF
NETTER EMMANUEL Université de Strasbourg
Membres du jurys
BLANCHETTE JEAN-FRANÇOIS,
,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES
BLERY Corinne,
,
UNIVERSITE VALENCIENNES UPHF
DOUVILLE Thibault,
,
UCN - Université de Caen Normandie
GAUTRAIS VINCENT,
,
MONTREAL UNIVERSITE DE MONTREAL CANADA
NETTER EMMANUEL,
,
Université de Strasbourg
Résumé
Pour des raisons tant économiques que technologiques voire environnementales, les entreprises ont entrepris de délaisser la forme papier au profit de la forme numérique confrontant ainsi ces deux environnements, sur les plans archivistique et juridique. Il n’en demeure pas moins que la conservation documentaire se calque toujours le cycle de vie du document. En dehors du fait de respecter, les trois phases de vie du contrat : la phase précontractuelle, la phase contractuelle et la phase post-contractuelle, il est surtout soumis à la théorie des trois âges, en archivistique, couvrant de la numérisation documentaire du document sous forme papier à sa destruction documentaire, sous forme papier et numérique. À cet égard, la numérisation documentaire consiste à octroyer à un document sous forme papier, une forme numérique. Ceci nous ramène aux concepts de document original et de copie, en archivistique et en droit, ainsi que celui de transfert. En chemin, l’activité de conservation documentaire a aussi pris le virage de la dématérialisation documentaire ; on entend souvent parler d’« archivage électronique » ou de « Records Management ». Celle-ci est aussi intrinsèquement liée aux progrès technologiques, en perpétuelle mutation, qui sous-entend une obsolescence technologique qu’il faut combattre pour assurer une conservation documentaire pérenne des documents numériques. Une attention toute particulière sera portée à la signature électronique car elle permet de finaliser un document numérique mais est aussi une mesure de sécurité informatique.
Abstract
For economic as well as technological and even environmental reasons, companies have begun to abandon paper in favor of digital form, thus bringing these two environments into conflict, both from an archival and legal perspective. Nevertheless, document preservation always follows the document lifecycle. Beyond respecting the three phases of a contract's lifecycle—the pre-contractual, contractual, and post-contractual phases—it is primarily subject to the three-age theory in archival science, encompassing the digitalization of the document in paper form to its destruction, in both paper and digital forms. In this respect, document digitalization consists of giving a document in paper form a digital form. This brings us back to the concepts of original document and copy, in archival science and law, as well as the one of transfer. Along the way, the document preservation activity has also taken the turn towards document dematerialization ; we often hear talk of "electronic archiving" or "Records Management". This is also intrinsically linked to technological progress, which is constantly changing and implies technological obsolescence that must be fought to ensure the middle-term preservation of digital documents. Special attention will be paid to electronic signatures because they permit to complete a digital document but also to play an IT security measure.
Les inégalités entre les victimes d'un accident de spοrt en drοit de la respοnsabilité civile
Le sport appelle au dépassement de soi et à la prise de risques. Qu’ils soient amateurs ou professionnels, mineurs ou majeurs, licenciés ou non, les sportifs sont exposés à la survenance d’un accident de sport, défini comme un évènement soudain et imprévu occasionnant un dommage à un sportif. La nature physique de l’activité pratiquée augmente les probabilités de survenance d’un tel accident. Lorsqu’il se produit, la victime aspire à obtenir une réparation intégrale de ses préjudices. Elle peut trouver le moyen d’y parvenir grâce aux règles composant le droit de la responsabilité civile. En la matière, le législateur n’a pas institué un régime unique de responsabilité applicable à tous les accidents de sport. Il a simplement inséré deux modestes régimes dans le Code du sport. La jurisprudence applique alors le droit commun et le droit spécial de la responsabilité civile pour
tous aux victimes d’un accident de sport. Cette situation génère des inégalités de traitement entre elles à raison de l’existence ou non d’un contrat, de l’intervention d’une chose ou non dans l’accident, de l’âge de l’auteur du dommage, etc. Une correction de ces inégalités s’impose pour mettre fin à une injustice sociale. Plusieurs instruments peuvent alors être envisagés pour parvenir à l’égalisation, mais la plupart d’entre eux déçoivent. L’immortelle théorie de l’acceptation des risques est impuissante et les règles de concours de responsabilité sont insuffisamment correctrices. La multiplication des contrats en matière sportive et la modification de l’article L. 321-3-1 du Code du sport se révèlent lacunaires. La responsabilité sans faute et l’adoption du système néo-zélandais semblent irréalistes. Dans ce contexte, la seule solution correctrice et réaliste consiste à instituer un régime spécial de responsabilité pour faute en cas d’accident de sport. Il convient alors de bâtir ce régime.
Abstract
Sport encourages people to push themselves and take risks. Whether they are amateurs or professionals, minors or adults, licensed or unlicensed, athletes are exposed to the risk of a sports accident, defined as a sudden and unforeseen event causing injury to an athlete. The physical nature of the activity increases the likelihood of such an accident occurring. When an accident occurs, the victim seeks full compensation for their injuries. They can find a way to achieve this through the rules of civil liability law. In this area, the legislator has not established a single liability regime applicable to all sports accidents. It has simply inserted two modest regimes into the sports Code. Case law therefore applies common law and special civil liability law to all victims of sports accidents. This situation leads to unequal treatment between victims depending on whether or not there is a contract, whether or not an object was involved in the accident, the age of the person who caused the damage, etc. These inequalities must be corrected to end the social injustice. Several instruments can be considered to achieve equalisation, but most of them are disappointing. The immortal theory of risk acceptance is powerless and the rules of shared liability are insufficiently corrective. The proliferation of sports contracts and the amendment of Article L. 321-3-1 of the sports Code have proven to be inadequate. Strict liability and the adoption of the New Zealand system seem unrealistic. In this context, the only corrective and realistic solution is to establish a special system of fault-based liability in the event of a sports accident. This system must therefore be developed.
La définitiοn de la famille internatiοnale. Etude critique de l'articulatiοn entre le drοit internatiοnal privé et le drοit des étrangers.
Doctorant·e
GUIBOUT Julie
Direction de thèse
GUILLAUME JOHANNA (Directeur·trice de thèse)
TCHEN VINCENT (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
04/12/2025 à 09:30
Lieu de la soutenance
Salle des thèses - UFR Droit, Économie et Science Politique - Rouen
Rapporteurs de la thèse
HAFTEL BERNARD UNIVERSITE PARIS 13 PARIS-NORD
LEGENDRE REBECCA Université Paris 10 Paris-Nanterre
Membres du jurys
CORNELOUP SABINE,
,
UNIVERSITE PARIS 2 PANTHEON-ASSAS
GUILLAUME JOHANNA,
,
URN - Université de Rouen Normandie
HAFTEL BERNARD,
,
UNIVERSITE PARIS 13 PARIS-NORD
LEGENDRE REBECCA,
,
Université Paris 10 Paris-Nanterre
MARCHADIER FABIEN,
,
Université Poitiers
TCHEN VINCENT,
,
URN - Université de Rouen Normandie
Résumé
Lorsqu’il s’agit d’étudier la définition de la famille internationale, le constat le plus évident est celui d’une absence de définition conceptuelle de celle-ci. Une multitude de définitions se superposent, se complètent et parfois s’ignorent dans la contradiction.
Un tel phénomène s’explique par la multiplicité des logiques et des branches du droit à l’œuvre au sein du processus de définition de la famille. La définition de la famille internationale se construit par touches successives, selon les besoins de chaque branche du droit et sans vue d’ensemble. Un tel phénomène s’explique donc, mais il ne saurait être approuvé pour autant. L’absence de vision globale de l’œuvre définitionnelle favorise l’émergence d’incohérences et de déséquilibres au sein du processus de définition de la famille, qui peuvent s’avérer préjudiciables pour l’effectivité du droit et le quotidien des familles internationales. Le processus de définition de la famille doit, dès lors, être repensé.
C’est en s’aidant de la légistique matérielle et de la légimatique que les acteurs de la définition seront à même de penser l’articulation entre le droit international privé et le droit des étrangers, et que le processus de définition de la famille trouvera toute sa cohérence. En promouvant une représentation conceptuelle de la famille fondée sur le rôle protecteur de celle ci, l’équilibre entre les logiques pourra également être trouvé, ce qui assurera une meilleure conciliation des objectifs du droit international privé et du droit des étrangers. La définition de la famille internationale en ressortira plus mesurée.
Équilibre et cohérence, tels sont donc les objectifs qui guident cette étude. Nous sommes en effet convaincue que la protection des membres de la famille, la bonne réalisation et l’effectivité des droits qui leur sont consacrés seraient davantage assurées si le processus de définition de la famille tendait vers ces deux objectifs.
Abstract
In examining the definition of the international family, the most obvious analysis is the lack of a conceptual definition thereof. A wide array of definitions overlap, complement each other and sometimes ignore one another, revealing internal contradictions.
Such a phenomenon can be explained by the variety of logics and legal branches involved in the process of defining the international family. The definition is built by incremental steps, according to the needs of each legal branch and with no overall vision. As stated, such a phenomenon can be explained, but it cannot be justified. The absence of a holistic vision in the definition process increases the risk of inconsistencies and imbalances within said process. Those can prove detrimental to the efficacy of the law and harmful to the daily life of international families. Hence, the process of defining the family needs to be revamped.
By using material legistic and legimatic, the actors involved in the definition will be able to foresee the interconnection between private international law and immigration law, thus contributing to greater coherence in the process of defining the international family. By promoting a conceptual representation of the family based on its protective role, balance between logics shall be found, thus ensuring a better mediation between the objectives of private international law and the objectives of immigration law. Ultimately, the definition of the international family will be more measured.
Balance and coherence are the core ideas of this study. We are convinced that if the process of defining the international family were guided by these two drivers, the protection of family members and the efficacy of their rights would be enhanced.
Les paradοxes de l'assimilatiοn juridique : enjeux et recοmpοsitiοn de la fοnctiοn étatique dans l'οrdre juridique glοbalisé
Doctorant·e
DENIS Edouard
Direction de thèse
BOTTINI FABIEN (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
25/11/2025 à 09:00
Lieu de la soutenance
Université Le Havre Normandie
Rapporteurs de la thèse
AUBY JEAN-BERNARD INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS
BARBE VANESSA Université polytechnique des Hauts-de-France
Membres du jurys
AUBY JEAN-BERNARD,
,
INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS
BARBE VANESSA,
,
Université polytechnique des Hauts-de-France
BERNARD SEBASTIEN,
,
Université de Grenoble Alpes
BOTTINI FABIEN,
,
UNIVERSITE LE MANS
VANIER LEO,
,
Université de Grenoble Alpes
Résumé
Que demeure-t-il du droit lorsque l’État n’apparaît plus comme la source instituante de la norme ? C'est à cette problématique qu'ambitionne de réfléchir cette thèse sur les paradoxes de l’assimilation normative. Elle a été inspirée par le décalage croissant entre l’architecture normative léguée par la tradition étatique et les pratiques effectives de régulation globales qui, dit-on, tendraient à s’affranchir de la force du droit. Pour y répondre, elle vise à démontrer que le politique, concurrencé par les normes globales, se projette désormais dans le juridique selon une dynamique d’absorption décrite sous le nom de « phagocytose normative ». La démonstration s’attache en effet à mettre en lumière ce mécanisme : une pratique défensive qui caractérise un transfert implicite du politique au juridique, et par lequel l’État moderne tente de prolonger sa relation naturelle avec le droit. La démonstration montre toutefois que, en se constituant comme opérateur de réception, l’État a certes maintenu l’apparence d’une continuité normative; mais avec un prix conceptuel élevé : puisque la norme intégrée perd en densité instituante ce qu’elle gagne en fonctionnalité immédiate. Il reste que l’assimilation juridique, entraîne également d’autres conséquences sur le droit, désignées comme les « paradoxes » de l’assimilation juridique : mutation de la rationalité interne, dénaturation de la norme, réductionnisme volontaire du juge et perte de performité chez ceux qui en sont les dépositaires naturels. La normativité contemporaine, prise dans le mouvement de la phagocytose, oscille ainsi entre deux registres : d’un côté, la préservation d’une continuité formelle qui maintient la fiction de l’unité du système ; de l’autre, l’aveu implicite d’une dépendance à des logiques globales qui redéfinissent en profondeur les conditions mêmes de la validité. On mesure alors combien l’hypothèse initiale – celle d’un droit fragilisé par l’extériorisation de ses sources – débouche sur une interrogation plus radicale : que devient l’aval d’une construction dont l’amont se dérobe ? C'est une question fondamentale lorsque l'on sait que « rien ne marche dans un système politique où les mots jurent avec les choses ». De sorte que le sujet est aussi une contribution à l'effectivité du droit étatique.
Abstract
What remains of law when the State no longer appears as the constitutive source of normativity? This is the central question addressed by this thesis on the paradoxes of normative assimilation. The research stems from the growing gap between the normative architecture inherited from the State tradition and the effective practices of global regulation which, it is often said, tend to free themselves from the binding force of law. To answer this question, the thesis argues that political authority, increasingly challenged by global norms, now projects itself into the legal sphere through an absorptive dynamic described as normative phagocytosis. The study highlights this mechanism — a defensive practice characterized by the implicit transfer of political functions into the legal domain, through which the modern State seeks to prolong its natural relationship with law. However, by positioning itself as a mere operator of reception, the State has preserved only the appearance of normative continuity, at the cost of a significant conceptual loss: the integrated norm gains immediate functionality but loses its constitutive density. Legal assimilation also produces further consequences, identified as the paradoxes of legal assimilation: a mutation of internal rationality, the denaturation of the norm, a voluntary reductionism by judges, and the loss of performativity among those who were once its natural depositaries. Contemporary normativity, caught in this movement of phagocytosis, thus oscillates between two registers: on the one hand, the preservation of a formal continuity sustaining the fiction of systemic unity; on the other, the implicit admission of dependence upon global logics that profoundly redefine the very conditions of validity. Hence, the initial hypothesis — that law is weakened by the externalization of its sources — ultimately gives rise to a more radical question: what becomes of the downstream structure when its upstream foundations are receding? This is a crucial issue, for, as is well known, “nothing works in a political system where words are at odds with things.” The present research thus also contributes to a reflection on the conditions of effectivity of State law.
La participatiοn des états membres de l'ΟΗADA au capital des sοciétés minières : analyse et prοpοsitiοn d'un acte unifοrme applicable au secteur minier dans l'espace ΟΗADA.
Doctorant·e
TRAORE Beidy Mody
Direction de thèse
BRIERE CARINE (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
06/11/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Salle des thèses (C-411), UFR de droit, Économie et Science politique, 4ème étage, 3 avenue pasteur, 76000 Rouen.
Rapporteurs de la thèse
BEN HAMIDA WALID Universite de Lille
LHUILIER GILLES Ecole normale supérieure de Rennes
Membres du jurys
BEN HAMIDA WALID,
,
Universite de Lille
BRIERE CARINE,
,
URN - Université de Rouen Normandie
KONATE MAMADOU I.,
,
LHUILIER GILLES,
,
Ecole normale supérieure de Rennes
NOUVEL YVES,
,
UNIVERSITE PARIS 2 PANTHEON-ASSAS
TADROS ANTOINE,
,
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE
Résumé
Après l’accession à leur indépendance politique, les États parties à l’OHADA ont tout de suite eu la volonté d’exercer une souveraineté économique sur leurs ressources naturelles. Cette volonté s’est traduite par leur participation au capital des sociétés minières.
D’abord marquée par une politique nationaliste, la participation des États dans les sociétés minières est progressivement devenue un moyen d’inclure les États dans la gestion de leurs ressources naturelles en association avec les opérateurs privés. Cette association s’inscrit également dans une volonté de faire participer les investisseurs privés locaux dans les projets d’exploitation.
Aujourd’hui, deux formes de participation coexistent : la participation gratuite non contributive ou free carried interest et la participation contributive ou carried-interest. Ces deux mécanismes fortement enracinés dans l’ordre juridique interne des États parties à l’OHADA visent à assurer une captation de la rente minière et à avoir un regard sur la mise en œuvre des activités des sociétés minières. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de la participation gratuite non contributive, au demeurant prévues par les lois nationales, se heurtent aux règles posées par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. C’est dans cette optique que cette thèse propose un acte uniforme applicable au secteur minier dans l’espace OHADA. Ce texte détermine non seulement le contenu et les modalités de mise en œuvre de la participation gratuite de l’État au capital des sociétés minières, mais il a également vocation à régir le secteur minier de façon générale. Par cette clarification, l’acte uniforme se présente comme une solution aux législations minières ambigües et dont le contenu est souvent contradictoire avec les dispositions des actes uniformes en vigueur, en particulier celui de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.
En participant au capital des sociétés minières, les États ou leur émanation participent à la distribution des revenus de l’activité minière d’exploitation. Leur participation offre également la possibilité aux intérêts locaux privés d’intégrer le projet en acquérant des actions au capital, faisant ainsi du mécanisme de la participation de l’État au capital un outil de développement économique et social. Toutefois, la réalisation de ces objectifs est considérablement limitée par des enjeux fiscaux, des problèmes de gouvernance, dont en particulier les flux financiers illicites tels que la pratique de chalandage fiscal, les prix de transfert illicites, la sous-capitalisation et la corruption.
Paradoxalement, la mise en œuvre des pratiques de bonne gouvernance, synonyme aussi de bonne gestion ou d’un contrôle plus efficient de l’État régulateur et actionnaire, est aussi de nature à susciter des situations d’incertitude ou, dans les cas les plus extrêmes, de créer des contentieux d’arbitrage impliquant l’État. De ce point de vue, la participation de l’État au capital des sociétés minières d’exploitation n’est pas exempte de risque, car elle expose l’État à une condamnation par voie d’arbitrage international.
Abstract
After gaining their political independence, the States which became members of the OHADA immediately sought to exercise economic sovereignty over their natural resources. This decision was reflected in their participation in the capital of mining companies.
Initially characterized by a nationalist policy, the states equity participation in mining companies gradually became a means to get involved in the management of their natural resources in partnership with private operators. This partnership also reflects a desire to involve local private investors in exploitation projects.
Today, two forms of participation coexist: free carried interest and carried interest. These two mechanisms, deeply rooted in the internal legal systems of the OHADA member States, aim to ensure the appropriation of mining rents and to oversee the implementation of mining companies’ activities. However, the modalities for implementing the free carried interest participation, which are provided for by national laws, encounter conflicts with the rules established by the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups. It is in this context that this thesis develops a uniform act applicable to the mining sector within the OHADA area. This text not only defines the content and modalities for implementing State equity participation in the capital of mining companies but also aims to regulate the mining sector more generally.
Through this clarification, the Uniform Act is seen as a solution to ambiguous mining legislations, whose provisions are often contradictory to those of the existing Uniform Acts, particularly the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups.
By investing in the capital of mining companies, these States or their offshoots participate in the distribution of revenues from mining operations. Their participation also offers local private interests the opportunity to participate in the project by acquiring shares, thus making the mechanism of state equity participation a tool for economic and social development. However, the achievement of these objectives is significantly limited by governance issues, particularly illicit financial flows such as treaty shopping, illicit transfer pricing, undercapitalization, and corruption.
Paradoxically, the implementation of good governance practices, also synonymous with good management or more efficient control by the state regulator and shareholder, is also a factor in creating situations of uncertainty or, in the most extreme cases, in generating arbitration disputes involving the state. From this perspective, state participation in the capital of mining companies is not without risk, as it exposes the state to condemnation through international arbitration.
Cοntributiοn à la critique de la théοrie et de la pratique de l'Etat de drοit en drοit français et en drοit péruvien
Doctorant·e
GONZALES PICHIHUA Markoni
Direction de thèse
BRUNO MICHEL (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
10/10/2025 à 15:00
Lieu de la soutenance
Université Le Havre Normandie
Rapporteurs de la thèse
BOTTINI FABIEN UNIVERSITE LE MANS
PEREZ SOPHIE Université de Toulon
Membres du jurys
BAILLEUL DAVID,
,
Université Savoie Mont Blanc
BOTTINI FABIEN,
,
UNIVERSITE LE MANS
BRUNO MICHEL,
,
ULHN - Université Le Havre Normandie
PEREZ SOPHIE,
,
Université de Toulon
PUIGELIER CATHERINE,
,
UNIVERSITE PARIS 8 UNIVERSITE VINCENNES ST DENIS
SALL ALIOUNE,
,
Université Cheikh Anta Diop - Sénégal
Résumé
L'origine historico-philosophique du concept d'État de droit et son développement doctrinal contrastent avec son utilité politico-économique et sa praticité jurisprudentielle. Si ses premiers éléments sont identifiés il y a vingt-cinq siècles, sa configuration moderne se construit à partir de fictions sur fictions, et sa reconnaissance contemporaine reste énigmatique entre raison et croyance. De nos jours, l'autorité et l'omniprésence de l'État se transforment en autorité et omniprésence de l'État de droit, le culte du droit devient le culte de l'État de droit, et la sacralisation du libre marché et de la propriété privée devient la sacralisation de l'État de droit.
Au niveau mondial, nous sommes loin de parvenir à un consensus sur le concept d'État de droit, et encore moins sur sa mise en pratique. Mais certains pays, comme la France et le Pérou, montrent la voie vers un développement commun de certains principes doctrinaux et jurisprudentiels, sans pour autant parvenir à une convergence théorique fusionnelle ou à une homogénéisation des critères. Les prétentions universalistes de l'État de droit français trouvent leurs limites dans les particularités de l'État de droit péruvien, enrichissant et développant l'idée transcendantale de l'État de droit.
Et en France comme au Pérou, la consolidation et la pérennité de l'État de droit sont directement liées à la consolidation et à la pérennité de la démocratie libérale, tout comme l'extension et l'évolution de l'État de droit suivent l'extension et l'évolution du régime du capital. L'État de droit n'est pas détaché du social, au contraire, il y est enraciné, il est un produit social, il est ancré dans les rapports sociaux, dans les rapports de domination. Et loin des élucubrations théoriques positivistes de la construction de l'Etat de droit à partir de lui-même, de ses concepts vides et de ses institutions fantômes, l'Etat de droit se développe dans le feu des débats collectifs et des contradictions sociales.
Abstract
The historical and philosophical origins of the concept of the rule of law and its doctrinal development stand in stark contrast to its political and economic utility and its practicality in case law. While its first elements are identified twenty-five centuries ago, its modern configuration is built from fictions about fictions, and its contemporary recognition remains enigmatic between reason and belief. Today, the authority and omnipresence of the State are transformed into the authority and omnipresence of the rule of law, the cult of law becomes the cult of the rule of law, and the sacralisation of the free market and private property becomes the sacralisation of the rule of law.
At global level, we are far from reaching a consensus on the concept of the rule of law, and even less on putting it into practice. But certain countries, such as France and Peru, are showing the way towards a common development of certain doctrinal and jurisprudential principles, without however achieving a fusional theoretical convergence or a homogenisation of criteria. The universalist pretensions of the French rule of law find their limits in the particularities of the Peruvian rule of law, enriching and developing the transcendental idea of the rule of law.
And in France as in Peru, the consolidation and durability of the rule of law are directly linked to the consolidation and durability of liberal democracy, just as the extension and evolution of the rule of law follow the extension and evolution of the regime of capital. The rule of law is not detached of the social, on the contrary, it is rooted in it, it is a social product, it is anchored in social relations, in relations of domination. And far from the positivist theoretical lucubrations of the construction of the rule of law from itself, its empty concepts and its phantom institutions, the rule of law develops in the heat of collective debates and social contradictions.
L'évοlutiοn de la sécurité cοllective dans la régiοn sahélο-saharienne : entre cοmplexités, rivalités et cοmplémentarités.
Doctorant·e
MOUSSA ALI Mahamat
Direction de thèse
BOUTIN Christophe (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
17/06/2025 à 14:30
Lieu de la soutenance
Salle des Actes Faculté de droit Université de Caen
Rapporteurs de la thèse
EL ZEIN DEREK Université Paris Cité
ROUVILLOIS Frederic Université Paris Cité
Membres du jurys
BOUTIN Christophe,
,
UCN - Université de Caen Normandie
EL ZEIN DEREK,
,
Université Paris Cité
POIREY Sophie,
,
UCN - Université de Caen Normandie
ROUVILLOIS Frederic,
,
Université Paris Cité
Résumé
La région sahélo-saharienne est confrontée à une instabilité sans précèdent, et est plongée dans une insécurité chronique, pour l’essentiel, due à une défaillance institutionnelle et structurelle de ces États. Alors, il convient d’agir en amont sur les problèmes socio-économiques et politiques, avant d’envisager des actions sécuritaires et militaires. Or, nous constatons une forte militarisation, et les menaces qui sévissent perdurent davantage. Une série des coups d’État militaires plonge ces pays dans une incertitude, voire la remise en cause des partenariats stratégiques et militaires. Les différentes approches sécuritaires actuelles, dans leurs motivations (intérêts stratégiques et économiques) et perceptions (géopolitiques) soulèvent des problématiques des rivalités, des neutralisations, d’exclusions et des duplications plutôt que de générer des complémentarités et stabilité dans la région. Ces processus, plus concurrents que complémentaires alimentent des tensions et leur coordination et ou cohabitation demeure un défi majeur. La multiplication des processus marque la reconsidération de cette région dans cette région dans la géopolitique internationale et régionale. C’est dans cette optique d’appropriation sécuritaire et politique que les États africains généralement et sahéliens particulièrement, aspirent à mettre en place un cadre sécuritaire pérenne et autonome pour répondre à la menace terroriste. Le G5 Sahel, qui est la dernière initiative sécuritaire régionale, lancée en février 2014 à Nouakchott par cinq États sahéliens : la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Tchad.
Fort de ce constat, il convient de s’interroger comment ces États sahéliens faibles, qui peinent à sécuriser leurs frontières, imposeront ils une politique sécuritaire collective dans une région en fragmentation ? La France, partenaire historique de ses États, se voit bousculée dans son pré-carré par la Russie (sécuritaires), la Chine (économiques) et relativement relâchée par les États-Unis. Cette thèse propose une perspective analytique et critique des dynamiques sécuritaires et politiques dans l’espace sahélo-saharien en se focalisant sur la prolifération des initiatives de sécurité régionale et extrarégionale.
Abstract
The Sahel-Saharan region is facing unprecedented instability, and is plunged into chronic insecurity, mainly due to the institutional and structural failure of these states. We therefore need to act upstream on socio-economic and political problems, before envisioning security and military actions. However, we are witnessing a high level of militarization, and the prevailing threats are becoming even more persistent. A series of military coups has plunged these countries into uncertainty, even calling strategic and military partnerships into question. The various current security approximities, in their motivations (strategic and economic interests) and perceptions (geopolitical), raise issues of rivalry, neutralization, exclusion and duplication rather than generating complementarities and stability in the region. These processes, which are more competitive than complementary, fuel tensions, and their coordination or cohabitation remains a major challenge. The multiplication of processes marks the reconsideration of this region in international and regional geopolitics.
It is from this perspective of security and political ownership that African states generally, and Sahelian states in particular, aspire to establish a perennial and autonomous security framework to respond to the terrorist threat. The G5 Sahel is the latest regional security initiative, launched in February 2014 in Nouakchott by five Sahelian states: Mauritania, Mali, Burkina Faso, Niger and Chad. With this in mind, the question arises as to how these weak Sahelian states, which are struggling to securize their borders, will impose a collective security policy in a region undergoing fragmentation? France, a long-standing partner of these states, finds itself being pushed into its pre-scarred territory by Russia (security) and China (economic), and relatively relaxed by the United States. This thesis offers an analytical and critical perspective on security and political dynamics in the Sahel-Saharan region, focusing on the proliferation of regional and extra-regional security initiatives.
La répressiοn des viοlences sexuelles durant les cοnflits armés par les juridictiοns pénales internatiοnales et hybrides
Doctorant·e
CIFTCISOY Alizéa-Maïwenn
Direction de thèse
BIAD ABDELWAHAB (Directeur·trice de thèse)
YAHYAOUI EKATERINA (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
14/02/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Salle des thèses, UFR DESP, Université de Rouen
Rapporteurs de la thèse
EUDES MARINA Université Paris 10 Paris-Nanterre
RIGONI CLARA UNIVERSITE DE LAUSANNE
Membres du jurys
BIAD ABDELWAHAB,
,
URN - Université de Rouen Normandie
CORRE-BASSET ANTOINE,
,
URN - Université de Rouen Normandie
EUDES MARINA,
,
Université Paris 10 Paris-Nanterre
MAISON RAFAËLLE,
,
Université Paris-Saclay
RIGONI CLARA,
,
UNIVERSITE DE LAUSANNE
YAHYAOUI EKATERINA,
,
Résumé
Les violences sexuelles sont un intemporel des conflits armés. Existantes et tolérées dès l’Antiquité, elles ont progressivement été prohibées et condamnées, d’abord au niveau national, puis sur la scène internationale à compter de la Seconde Guerre mondiale. Contemporainement, elles sont reconnues comme des violations graves du droit international humanitaire et des droits humains, et gagnent une place majeure dans les poursuites pénales internationales, mais également dans l’agenda politique onusien et régional. Toutefois, des zones d’ombre demeurent, et certaines catégories de victimes ou dimensions infractionnelles font l’objet de débats juridiques, doctrinaux ou d’un traitement différencié en fonction des institutions auxquels ils sont confrontés.
Cette étude analyse le cadre légal entourant ces infractions, étudiant les évolutions des qualifications, leurs composantes, leurs influences et leurs limites. Un système n’existant sans ses acteurs, ce travail de recherche se consacre également à l’étude des victimes, des accusés et des membres de tribunaux pénaux internationaux et hybrides, pour appréhender leur vécu des institutions judiciaires internationales et leur traitement par celles-ci.
Cette thèse plaide pour un renforcement des mécanismes internationaux et nationaux de répression, une meilleure prise en compte des besoins des victimes et une approche holistique qui allie justice rétributive, réparatrice, transitionnelle et prévention des violences sexuelles en temps de conflit armé.
Abstract
Sexual violence is a timeless feature of armed conflict. Although it has existed and been tolerated since ancient times, it has gradually been prohibited and condemned, first at national level and then at international level since the Second World War. Nowadays, it is recognised as a serious violation of international humanitarian law and human rights, and is gaining a major place in international criminal proceedings, as well as on the UN and regional political agendas. However, grey areas remain, and certain categories of victims or offence dimensions are the subject of legal and doctrinal debate, or of differentiated treatment depending on the institutions with which they are confronted.
This study analyses the legal framework surrounding these offences, examining changes in qualifications, their components, their influences and their limits. As a system cannot exist without its participants, this research also looks at victims, defendants and members of international and hybrid criminal tribunals, to understand their experiences of international legal institutions and how they are treated by them.
This thesis argues in favour of strengthening international and national law enforcement mechanisms, taking greater account of victims' needs and adopting a holistic approach that combines retributive, restorative and transitional justice, as well as the prevention of sexual violence in times of armed conflict.
