Soutenances autorisées pour l'ED « École Doctorale Droit Normandie »
(ED 98 DN)
Liste des soutenances actuelles 7
Cοntributiοn à la critique de la théοrie et de la pratique de l'Etat de drοit en drοit français et en drοit péruvien
Doctorant·e
GONZALES PICHIHUA Markoni
Direction de thèse
BRUNO MICHEL (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
10/10/2025 à 15:00
Lieu de la soutenance
Université Le Havre Normandie
Rapporteurs de la thèse
BOTTINI FABIEN UNIVERSITE LE MANS
PEREZ SOPHIE Université de Toulon
Membres du jurys
BAILLEUL DAVID,
,
Université Savoie Mont Blanc
BOTTINI FABIEN,
,
UNIVERSITE LE MANS
BRUNO MICHEL,
,
ULHN - Université Le Havre Normandie
PEREZ SOPHIE,
,
Université de Toulon
PUIGELIER CATHERINE,
,
UNIVERSITE PARIS 8 UNIVERSITE VINCENNES ST DENIS
SALL ALIOUNE,
,
Université Cheikh Anta Diop - Sénégal
Résumé
L'origine historico-philosophique du concept d'État de droit et son développement doctrinal contrastent avec son utilité politico-économique et sa praticité jurisprudentielle. Si ses premiers éléments sont identifiés il y a vingt-cinq siècles, sa configuration moderne se construit à partir de fictions sur fictions, et sa reconnaissance contemporaine reste énigmatique entre raison et croyance. De nos jours, l'autorité et l'omniprésence de l'État se transforment en autorité et omniprésence de l'État de droit, le culte du droit devient le culte de l'État de droit, et la sacralisation du libre marché et de la propriété privée devient la sacralisation de l'État de droit.
Au niveau mondial, nous sommes loin de parvenir à un consensus sur le concept d'État de droit, et encore moins sur sa mise en pratique. Mais certains pays, comme la France et le Pérou, montrent la voie vers un développement commun de certains principes doctrinaux et jurisprudentiels, sans pour autant parvenir à une convergence théorique fusionnelle ou à une homogénéisation des critères. Les prétentions universalistes de l'État de droit français trouvent leurs limites dans les particularités de l'État de droit péruvien, enrichissant et développant l'idée transcendantale de l'État de droit.
Et en France comme au Pérou, la consolidation et la pérennité de l'État de droit sont directement liées à la consolidation et à la pérennité de la démocratie libérale, tout comme l'extension et l'évolution de l'État de droit suivent l'extension et l'évolution du régime du capital. L'État de droit n'est pas détaché du social, au contraire, il y est enraciné, il est un produit social, il est ancré dans les rapports sociaux, dans les rapports de domination. Et loin des élucubrations théoriques positivistes de la construction de l'Etat de droit à partir de lui-même, de ses concepts vides et de ses institutions fantômes, l'Etat de droit se développe dans le feu des débats collectifs et des contradictions sociales.
Abstract
The historical and philosophical origins of the concept of the rule of law and its doctrinal development stand in stark contrast to its political and economic utility and its practicality in case law. While its first elements are identified twenty-five centuries ago, its modern configuration is built from fictions about fictions, and its contemporary recognition remains enigmatic between reason and belief. Today, the authority and omnipresence of the State are transformed into the authority and omnipresence of the rule of law, the cult of law becomes the cult of the rule of law, and the sacralisation of the free market and private property becomes the sacralisation of the rule of law.
At global level, we are far from reaching a consensus on the concept of the rule of law, and even less on putting it into practice. But certain countries, such as France and Peru, are showing the way towards a common development of certain doctrinal and jurisprudential principles, without however achieving a fusional theoretical convergence or a homogenisation of criteria. The universalist pretensions of the French rule of law find their limits in the particularities of the Peruvian rule of law, enriching and developing the transcendental idea of the rule of law.
And in France as in Peru, the consolidation and durability of the rule of law are directly linked to the consolidation and durability of liberal democracy, just as the extension and evolution of the rule of law follow the extension and evolution of the regime of capital. The rule of law is not detached of the social, on the contrary, it is rooted in it, it is a social product, it is anchored in social relations, in relations of domination. And far from the positivist theoretical lucubrations of the construction of the rule of law from itself, its empty concepts and its phantom institutions, the rule of law develops in the heat of collective debates and social contradictions.
L'évοlutiοn de la sécurité cοllective dans la régiοn sahélο-saharienne : entre cοmplexités, rivalités et cοmplémentarités.
Doctorant·e
MOUSSA ALI Mahamat
Direction de thèse
BOUTIN Christophe (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
17/06/2025 à 14:30
Lieu de la soutenance
Salle des Actes Faculté de droit Université de Caen
Rapporteurs de la thèse
EL ZEIN DEREK Université Paris Cité
ROUVILLOIS Frederic Université Paris Cité
Membres du jurys
BOUTIN Christophe,
,
UCN - Université de Caen Normandie
EL ZEIN DEREK,
,
Université Paris Cité
POIREY Sophie,
,
UCN - Université de Caen Normandie
ROUVILLOIS Frederic,
,
Université Paris Cité
Résumé
La région sahélo-saharienne est confrontée à une instabilité sans précèdent, et est plongée dans une insécurité chronique, pour l’essentiel, due à une défaillance institutionnelle et structurelle de ces États. Alors, il convient d’agir en amont sur les problèmes socio-économiques et politiques, avant d’envisager des actions sécuritaires et militaires. Or, nous constatons une forte militarisation, et les menaces qui sévissent perdurent davantage. Une série des coups d’État militaires plonge ces pays dans une incertitude, voire la remise en cause des partenariats stratégiques et militaires. Les différentes approches sécuritaires actuelles, dans leurs motivations (intérêts stratégiques et économiques) et perceptions (géopolitiques) soulèvent des problématiques des rivalités, des neutralisations, d’exclusions et des duplications plutôt que de générer des complémentarités et stabilité dans la région. Ces processus, plus concurrents que complémentaires alimentent des tensions et leur coordination et ou cohabitation demeure un défi majeur. La multiplication des processus marque la reconsidération de cette région dans cette région dans la géopolitique internationale et régionale. C’est dans cette optique d’appropriation sécuritaire et politique que les États africains généralement et sahéliens particulièrement, aspirent à mettre en place un cadre sécuritaire pérenne et autonome pour répondre à la menace terroriste. Le G5 Sahel, qui est la dernière initiative sécuritaire régionale, lancée en février 2014 à Nouakchott par cinq États sahéliens : la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Tchad.
Fort de ce constat, il convient de s’interroger comment ces États sahéliens faibles, qui peinent à sécuriser leurs frontières, imposeront ils une politique sécuritaire collective dans une région en fragmentation ? La France, partenaire historique de ses États, se voit bousculée dans son pré-carré par la Russie (sécuritaires), la Chine (économiques) et relativement relâchée par les États-Unis. Cette thèse propose une perspective analytique et critique des dynamiques sécuritaires et politiques dans l’espace sahélo-saharien en se focalisant sur la prolifération des initiatives de sécurité régionale et extrarégionale.
Abstract
The Sahel-Saharan region is facing unprecedented instability, and is plunged into chronic insecurity, mainly due to the institutional and structural failure of these states. We therefore need to act upstream on socio-economic and political problems, before envisioning security and military actions. However, we are witnessing a high level of militarization, and the prevailing threats are becoming even more persistent. A series of military coups has plunged these countries into uncertainty, even calling strategic and military partnerships into question. The various current security approximities, in their motivations (strategic and economic interests) and perceptions (geopolitical), raise issues of rivalry, neutralization, exclusion and duplication rather than generating complementarities and stability in the region. These processes, which are more competitive than complementary, fuel tensions, and their coordination or cohabitation remains a major challenge. The multiplication of processes marks the reconsideration of this region in international and regional geopolitics.
It is from this perspective of security and political ownership that African states generally, and Sahelian states in particular, aspire to establish a perennial and autonomous security framework to respond to the terrorist threat. The G5 Sahel is the latest regional security initiative, launched in February 2014 in Nouakchott by five Sahelian states: Mauritania, Mali, Burkina Faso, Niger and Chad. With this in mind, the question arises as to how these weak Sahelian states, which are struggling to securize their borders, will impose a collective security policy in a region undergoing fragmentation? France, a long-standing partner of these states, finds itself being pushed into its pre-scarred territory by Russia (security) and China (economic), and relatively relaxed by the United States. This thesis offers an analytical and critical perspective on security and political dynamics in the Sahel-Saharan region, focusing on the proliferation of regional and extra-regional security initiatives.
La répressiοn des viοlences sexuelles durant les cοnflits armés par les juridictiοns pénales internatiοnales et hybrides
Doctorant·e
CIFTCISOY Alizéa-Maïwenn
Direction de thèse
BIAD ABDELWAHAB (Directeur·trice de thèse)
YAHYAOUI EKATERINA (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
14/02/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Salle des thèses, UFR DESP, Université de Rouen
Rapporteurs de la thèse
EUDES MARINA Universite Paris 10 Paris-Nanterre
RIGONI CLARA UNIVERSITE DE LAUSANNE
Membres du jurys
BIAD ABDELWAHAB,
,
URN - Université de Rouen Normandie
CORRE-BASSET ANTOINE,
,
URN - Université de Rouen Normandie
EUDES MARINA,
,
Universite Paris 10 Paris-Nanterre
MAISON RAFAËLLE,
,
Université Paris-Saclay
RIGONI CLARA,
,
UNIVERSITE DE LAUSANNE
YAHYAOUI EKATERINA,
,
Résumé
Les violences sexuelles sont un intemporel des conflits armés. Existantes et tolérées dès l’Antiquité, elles ont progressivement été prohibées et condamnées, d’abord au niveau national, puis sur la scène internationale à compter de la Seconde Guerre mondiale. Contemporainement, elles sont reconnues comme des violations graves du droit international humanitaire et des droits humains, et gagnent une place majeure dans les poursuites pénales internationales, mais également dans l’agenda politique onusien et régional. Toutefois, des zones d’ombre demeurent, et certaines catégories de victimes ou dimensions infractionnelles font l’objet de débats juridiques, doctrinaux ou d’un traitement différencié en fonction des institutions auxquels ils sont confrontés.
Cette étude analyse le cadre légal entourant ces infractions, étudiant les évolutions des qualifications, leurs composantes, leurs influences et leurs limites. Un système n’existant sans ses acteurs, ce travail de recherche se consacre également à l’étude des victimes, des accusés et des membres de tribunaux pénaux internationaux et hybrides, pour appréhender leur vécu des institutions judiciaires internationales et leur traitement par celles-ci.
Cette thèse plaide pour un renforcement des mécanismes internationaux et nationaux de répression, une meilleure prise en compte des besoins des victimes et une approche holistique qui allie justice rétributive, réparatrice, transitionnelle et prévention des violences sexuelles en temps de conflit armé.
Abstract
Sexual violence is a timeless feature of armed conflict. Although it has existed and been tolerated since ancient times, it has gradually been prohibited and condemned, first at national level and then at international level since the Second World War. Nowadays, it is recognised as a serious violation of international humanitarian law and human rights, and is gaining a major place in international criminal proceedings, as well as on the UN and regional political agendas. However, grey areas remain, and certain categories of victims or offence dimensions are the subject of legal and doctrinal debate, or of differentiated treatment depending on the institutions with which they are confronted.
This study analyses the legal framework surrounding these offences, examining changes in qualifications, their components, their influences and their limits. As a system cannot exist without its participants, this research also looks at victims, defendants and members of international and hybrid criminal tribunals, to understand their experiences of international legal institutions and how they are treated by them.
This thesis argues in favour of strengthening international and national law enforcement mechanisms, taking greater account of victims' needs and adopting a holistic approach that combines retributive, restorative and transitional justice, as well as the prevention of sexual violence in times of armed conflict.
L'actiοn de grοupe devant le juge administratif
Doctorant·e
DECAUX Manon
Direction de thèse
SAILLANT Elodie (Directeur·trice de thèse)
LE COUSTUMER Jean Christophe (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
09/01/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Université de Caen Normandie
Rapporteurs de la thèse
CIAUDO ALEXANDRE Université de Franche Comté
ROLIN FREDERIC Université Paris Saclay
Membres du jurys
CIAUDO ALEXANDRE,
,
Université de Franche Comté
EVEILLARD GWELTAZ,
,
UNIVERSITE RENNES 1
LE COUSTUMER Jean Christophe,
,
UCN - Université de Caen Normandie
MELLERAY FABRICE,
,
Ecole de droit SciencesPo
ROLIN FREDERIC,
,
Université Paris Saclay
SAILLANT Elodie,
,
UCN - Université de Caen Normandie
Résumé
Nouvel instrument contentieux confié aux associations et syndicats, l’action de groupe permet de saisir le juge administratif pour demander la réparation de préjudices subis par un groupe de victimes et/ou la cessation du manquement qui les a causés. Partant du constat d’une approche législative restrictive et d’une extension du modèle judiciaire à l’ordre juridictionnel administratif, la présente thèse se donne pour objet d'analyser l’intégration de l’action de groupe devant le juge administratif français. La mise en relation du groupe et du groupement permet à cet objet exogène de dépasser les limites apparentes de la défense collective d’intérêts individuels devant le juge administratif. D’une part, l’action de groupe n’a pas impliqué de redéfinition des contours du contentieux administratif. Par un double mouvement de désindividualisation de l’intérêt collectif au stade de l’action et de standardisation de la décision juridictionnelle collective, elle s’intègre sans rupture majeure devant le juge administratif. D’autre part, si du point de vue individuel l’action de groupe apparaît limitée dans sa portée indemnisatrice, la défense des intérêts des membres du groupe devant le juge administratif participe à la protection de l’intérêt collectif porté par le groupement. Prenant acte de la rareté de son utilisation, l’étude n’entend pas moins montrer que l’action de groupe pourrait fonctionner utilement devant le juge administratif français.
Abstract
As a new litigation tool reserved for associations and trade unions, the french group action makes it possible to bring a case before an administrative court to seek compensation for the damage suffered by a group of victims and/or the cessation of the breach that caused it. This thesis takes as its starting point the restrictive legislative approach and the extension of the privatist judicial model to the administrative jurisdictional order, and sets out to analyze the integration of group action before the French administrative courts. Bringing together the group of victims and the organized group enables this external object to go beyond the apparent limits of collective defense of individual interests before the administrative judge. On the one hand, group action has not led to a redefinition of the contours of administrative litigation. Through a double movement of de-individualization of the collective interest at the stage of initiating the action and standardization of the collective jurisdictional decision, it is integrated without major breach before the administrative judge. On the other hand, while from an individual point of view the group action appears limited in its scope for compensation, the defense of the interests of group members before the administrative judge contributes to the protection of the collective interest pursued by the group. While noting the scarcity of its use, the study nevertheless aims to show that the group action could usefully operate before the French administrative courts.
Les rappοrts de dοminatiοn entre cοllectivités territοriales
Doctorant·e
LAFORGE Clement
Direction de thèse
HAQUET ARNAUD (Directeur·trice de thèse)
THOMAS Julien (Co-encadrant·e de thèse)
Date de la soutenance
17/12/2024 à 14:00
Lieu de la soutenance
UFR de Droit, Economie et Sciences politiques, Salle C-411, 4ème étage. 3 Avenue Pasteur 76000 ROUEN.
Rapporteurs de la thèse
DOUENCE MAYLIS Université de Pau et des Pays de l'Adour
TRAORE SEYDOU Université de Reims Champagne Ardenne
Membres du jurys
BRUNET SYLVIA,
,
URN - Université de Rouen Normandie
DOUENCE MAYLIS,
,
Université de Pau et des Pays de l'Adour
HAQUET ARNAUD,
,
URN - Université de Rouen Normandie
THOMAS JULIEN,
,
TRAORE SEYDOU,
,
Université de Reims Champagne Ardenne
Résumé
La lecture de l’article 72 de la Constitution témoigne d’une organisation territoriale décentralisée reposant sur l’absence de hiérarchisation formelle des collectivités territoriales. La décentralisation française repose, d’une part, sur la reconnaissance d’une autonomie garantie aux collectivités territoriales, avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et, d’autre part, sur un refus de hiérarchisation des collectivités territoriales qui se traduit notamment par le principe d’interdiction de tutelle entre collectivités territoriales. Pourtant, certaines collectivités territoriales apparaissent susceptibles de déterminer le contenu des décisions des autres collectivités territoriales. Pour dépasser ce paradoxe, notre thèse se propose d’interroger les rapports entre collectivités territoriales à travers le concept de domination. Une telle approche permet de constater que les rapports de domination entre collectivités territoriales sont consubstantiels à la décentralisation. Le premier temps de l’étude démontre que la domination entre collectivités territoriales est induite de la législation. En effet, le législateur organise par différents procédés une domination fonctionnelle des collectivités territoriales. La domination entre collectivités territoriales connaît aussi une forme spontanée qui se révèle permise par la loi. Or, cela n’apparaît finalement possible qu’en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Le second temps de temps de l’étude révèle que la domination entre collectivités territoriales est induite de la libre administration des collectivités territoriales. L’étude du principe de libre administration permet de démontrer que son contenu influence de façon latente ce que peut être la domination entre collectivités territoriales. Les rapports de domination entre collectivités territoriales apparaissent alors comme une manifestation originale de la libre administration des collectivités territoriales.
Abstract
A reading of Article 72 of the French Constitution reveals a decentralized territorial organization based on the absence of a formal hierarchy of local authorities. French decentralization is based, on the one hand, on the recognition of a guaranteed autonomy for local authorities, with the principle of free administration of local authorities, and, on the other hand, on the rejection on the refusal to establish a hierarchy among local authorities, which is reflected, in particular, by the principe of the prohibition of supervision between local authorities. However, some local authorities appear likely to determine the content of the decisions of other local authorities. To overcome this paradox, our thesis aimes to examine relations between local authorities through the concept of domination. Such an approach reveals that relations of domination between local authorities are consubstantial with decentralization. The first part of the study demonstrates that domination between local authorities is induces by legislation. Indeed, throught various mechnisms, the legislator organizes the functional domination of local authorities. Domination between local authorities also takes a spontaneous form that is allowed by law. However, this is only possible because of the free administration of local authorities. The second part of the study reveals that domination between local authorities is induced by the free administration of local authorities. An examination of the principle of free administration demonstrates that its content latently influences what domination between local authorities can be. Thus, relations of domination between local authorities appear as an original manifestation of the free administration of local authorities.
Les cοnséquences du Brexit sur la liberté de circulatiοn des persοnnes.
Doctorant·e
CRACCO Amelie
Direction de thèse
TCHEN VINCENT (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
16/12/2024 à 10:00
Lieu de la soutenance
Rouen
Rapporteurs de la thèse
ANTOINE AURELIEN Université Jean Monnet, Saint-Etienne
CARLIER JEAN-YVES LOUVAINS
Membres du jurys
ANTOINE AURELIEN,
,
Université Jean Monnet, Saint-Etienne
BARBOU DES PLACES SEGOLENE,
,
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
CARLIER JEAN-YVES,
,
LOUVAINS
DUFFY-MEUNIER AURELIE,
,
Aix-Marseille université
SEVERINO CATERINA,
,
Iep Aix En Provence
TCHEN VINCENT,
,
URN - Université de Rouen Normandie
Résumé
Conformément à l’engagement pris par le parti conservateur , la victoire du Leave à l’occasion du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a surtout posé la question de la relation future entre les deux entités. La prééminence dont la libre circulation des personnes a fait l’objet lors de la campagne référendaire a invité Londres à envisager les différents scenarii à l’aune des possibilités offertes en matière de maîtrise des mouvements en provenance des États membres. Elles se ramenaient à une alternative : aménager la libre circulation des personnes en faisant usage des marges de manœuvre que le statut de pays tiers devait permettre de dégager, ou, au contraire, la démanteler. Le premier terme s’accommodait mal de la recherche de souveraineté telle qu’elle a été exprimée lors de la campagne référendaire. À travers la mise en œuvre du second, le gouvernement britannique entendait faire montre de sa capacité à tirer les conséquences du retrait dans le calendrier contraint de la sortie et à normaliser la relation avec l’Union européenne en alignant le traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun des étrangers. En l’absence de droits acquis, cette entreprise nécessitait qu’un régime transitoire soit mis en place qui permette aux personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation et dont la situation était en cours de pouvoir continuer à en bénéficier.
Au Royaume-Uni, l’alignement sur le droit commun n’a pas été opéré sans que ne soient apportées certaines adaptations. Il a d’abord donné lieu à une libéralisation du système d’immigration qui visait principalement à prémunir le marché de l’emploi dynamique et flexible contre l’apparition de carences qui pourraient le déstabiliser. Mais l’augmentation de l’immigration en provenance de pays tiers à l’Union européenne qui en est résultée a eu pour conséquence de soumettre l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille à des conditions qui sont progressivement devenues plus restrictives encore. La logique de réciprocité dans laquelle s’inscrit cet alignement a abouti à un double phénomène : la régression des droits et la redistribution des perspectives de mobilité croisée entre, d’une part, l’Union européenne et ses États membres et, d’autre part, le Royaume-Uni. Malgré l’ambition poursuivie, l’alignement est toutefois demeuré incomplet. Le pragmatisme a en effet commandé de laisser subsister un traitement qui demeure à certains égards préférentiel. Il témoigne d’une volonté de préserver une relation essentiellement commerciale désormais et il connaît une exception notable avec l’Irlande, le Royaume-Uni n’ayant eu de cesse de réaffirmer son attachement à la Zone de voyage commune.
Abstract
In accordance with the commitment made by the conservative party, the Leave victory in the referendum on the United Kingdom's membership of the European Union triggered the procedure set out in Article 50 of the Treaty on European Union. Above all, the United Kingdom's withdrawal from the European Union raised the question of the future relationship between the two entities. The prominence given to free movement of people during the referendum campaign prompted London to consider the various scenarios in the light of the possibilities offered in terms of controlling movements from Member States. They came down to an alternative: either to adapt free movement of people or to dismantle it. The first option did not fit well with the quest for sovereignty expressed during the campaign. Through the implementation of the second, the British government intended to demonstrate its ability to draw the consequences of withdrawal within the constrained timetable of the exit and to normalise relations with the European Union by bringing the treatment of EU citizens and their family members into line with the ordinary law on foreign nationals. In the absence of acquired rights, this undertaking required a transitional regime to be put in place to enable people who had exercised their right to free movement and whose situation was ongoing to continue to benefit from it.
In the United Kingdom, alignment with ordinary law was not achieved without adaptations. It first led to a liberalisation of the immigration system, the main aim of which was to protect the dynamic and flexible labour market from deficiencies that could destabilise it. However, the consecutive increase in immigration from non-EU countries resulted in further restrictions of the conditions that the entry and residence of EU citizens and their family members has been subject to. The logic of reciprocity behind this alignment has led to a twofold phenomenon : loss of rights and redistribution of prospects for cross-mobility between, on the one hand, the European Union and its Member States and, on the other, the United Kingdom. Despite the ambition pursued, alignment has nevertheless remained incomplete. Pragmatism called for a preferential treatment in certain respects, which reflects a desire to preserve an essentially commercial relationship. The case of Ireland, where the United Kingdom has consistently reaffirmed its attachment to the Common Travel Area, is a noteworthy exception.
La liberté cοntractuelle en drοits des sûretés ΟΗADA et français
Doctorant·e
KETCHEUZEU NANA Soline
Direction de thèse
PELLIER JEAN-DENIS (Directeur·trice de thèse)
DZEUKOU GUY BLAISE (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
09/10/2024 à 10:30
Lieu de la soutenance
UFR Droit, Sciences économiques et gestion, Salle des thèses, 4ème étage, 3 Avenue Pasteur, 76000 Rouen
Rapporteurs de la thèse
KEM CHEKEM BRUNO MARCELLIN UNIVERSITE DE DSCHANG
SEJEAN-CHAZAL CLAIRE Sorbonne Universite
Membres du jurys
DELEBECQUE PHILIPPE,
,
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
DZEUKOU GUY BLAISE,
,
UNIVERSITE DE DSCHANG
KEM CHEKEM BRUNO MARCELLIN,
,
UNIVERSITE DE DSCHANG
PELLIER JEAN-DENIS,
,
URN - Université de Rouen Normandie
SEJEAN-CHAZAL CLAIRE,
,
Sorbonne Universite
TOUZAIN ANTOINE,
,
URN - Université de Rouen Normandie
Résumé
L’efficacité des sûretés se conjugue avec les ambitions de renforcement de sécurité et de simplification du droit des sûretés. Toutefois, atteindre ces objectifs n’est pas une tâche facile pour le législateur eu égard aux intérêts divergents. Dans une conception contractuelle des sûretés, la liberté est le principe. Sa consécration en droits des sûretés OHADA et français ne fait aucun doute. Cependant, cette liberté se veut encadrée pour assurer un équilibre entre les intérêts des parties. Cette thèse se propose d’apprécier l’aptitude des deux législateurs à encadrer la liberté contractuelle pour une efficacité économique des sûretés.
De manière générale, le législateur français s’est montré plus souple contrairement au législateur de l’OHADA qui, malgré les efforts d’assouplissement, reste encore lié par de diverses contraintes socio-économiques voire culturelles des pays membres. En tout état de cause, dans les deux systèmes, les parties ont la latitude de choisir la sûreté sous réserve de certaines exigences liées aux sûretés réelles, et de l’aménager. Le législateur français est allé plus loin en consacrant la dématérialisation des sûretés. C’est une technique certes salutaire et adaptée à son contexte infrastructurel, mais dont l’efficacité demeure subordonnée à celle de la signature électronique qui n’est pas sans limite pour l’heure. Cependant, pour renforcer la sécurité des sûretés et préserver son efficacité, la liberté contractuelle a été passée sous le filtre de la bonne foi. Il en découle une protection accrue du constituant ou de la personne garante, d’où les mesures de précaution suggérées pour le créancier. En définitive, bien que des progrès aient été réalisés, l’équilibre recherché par le droit des sûretés reste un défi complexe.
Abstract
The efficiency of sureties is in line with the ambitions of strengthen the security and simplify the law on securities. However, achieving these objectives is not an easy task for the legislator given the divergent interests. In a contractual approach of securities, freedom is the principle. There is no doubt that it is enshrined in OHADA and French security law. However, this freedom is intended to be regulated to ensure a balance between the interest of the parties. This thesis sets out to assess the ability of these two legislators to provide a framework for this freedom in order to ensure the economic efficiency of securities.
Generally speaking, the French legislator has shown itself to be more flexible, unlike the OHADA legislator, which, despite efforts to make it more flexible, is still bound by various socio-economic and even cultural constraints in the member countries. At all events, in both systems, the parties are free to choose the security, subject to certain requirements relating to security in rem, and to adapt it. The French legislature has gone a step further by enshrining the dematerialisation of security interests. This is certainly a salutary technique adapted to its infrastructural context, but its effectiveness remains subordinate to that of the electronic signature, which is not without limits for the time being. However, to strengthen the security of collateral and preserve its effectiveness, freedom of contract has been subjected to the filter of good faith. The result is greater protection for the grantor or guarantor, hence the precautionary measures suggested for the creditor. In short, although progress has been made, the balance sought by security law remains a complex challenge.
