Soutenances autorisées pour l'ED « École Doctorale Droit Normandie »
(ED 98 DN)
Liste des soutenances actuelles 9
La répressiοn des viοlences sexuelles durant les cοnflits armés par les juridictiοns pénales internatiοnales et hybrides
Doctorant·e
CIFTCISOY Alizéa-Maïwenn
Direction de thèse
BIAD ABDELWAHAB (Directeur·trice de thèse)
YAHYAOUI EKATERINA (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
14/02/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Salle des thèses, UFR DESP, Université de Rouen
Rapporteurs de la thèse
EUDES MARINA Universite Paris 10 Paris-Nanterre
RIGONI CLARA UNIVERSITE DE LAUSANNE (SUISSE)
Membres du jurys
BIAD ABDELWAHAB,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
CORRE-BASSET ANTOINE,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
EUDES MARINA,
,
Universite Paris 10 Paris-Nanterre
MAISON RAFAËLLE,
,
UNIVERSITE PARIS-SACLAY
RIGONI CLARA,
,
UNIVERSITE DE LAUSANNE (SUISSE)
YAHYAOUI EKATERINA,
,
Résumé
Les violences sexuelles sont un intemporel des conflits armés. Existantes et tolérées dès l’Antiquité, elles ont progressivement été prohibées et condamnées, d’abord au niveau national, puis sur la scène internationale à compter de la Seconde Guerre mondiale. Contemporainement, elles sont reconnues comme des violations graves du droit international humanitaire et des droits humains, et gagnent une place majeure dans les poursuites pénales internationales, mais également dans l’agenda politique onusien et régional. Toutefois, des zones d’ombre demeurent, et certaines catégories de victimes ou dimensions infractionnelles font l’objet de débats juridiques, doctrinaux ou d’un traitement différencié en fonction des institutions auxquels ils sont confrontés.
Cette étude analyse le cadre légal entourant ces infractions, étudiant les évolutions des qualifications, leurs composantes, leurs influences et leurs limites. Un système n’existant sans ses acteurs, ce travail de recherche se consacre également à l’étude des victimes, des accusés et des membres de tribunaux pénaux internationaux et hybrides, pour appréhender leur vécu des institutions judiciaires internationales et leur traitement par celles-ci.
Cette thèse plaide pour un renforcement des mécanismes internationaux et nationaux de répression, une meilleure prise en compte des besoins des victimes et une approche holistique qui allie justice rétributive, réparatrice, transitionnelle et prévention des violences sexuelles en temps de conflit armé.
Abstract
Sexual violence is a timeless feature of armed conflict. Although it has existed and been tolerated since ancient times, it has gradually been prohibited and condemned, first at national level and then at international level since the Second World War. Nowadays, it is recognised as a serious violation of international humanitarian law and human rights, and is gaining a major place in international criminal proceedings, as well as on the UN and regional political agendas. However, grey areas remain, and certain categories of victims or offence dimensions are the subject of legal and doctrinal debate, or of differentiated treatment depending on the institutions with which they are confronted.
This study analyses the legal framework surrounding these offences, examining changes in qualifications, their components, their influences and their limits. As a system cannot exist without its participants, this research also looks at victims, defendants and members of international and hybrid criminal tribunals, to understand their experiences of international legal institutions and how they are treated by them.
This thesis argues in favour of strengthening international and national law enforcement mechanisms, taking greater account of victims' needs and adopting a holistic approach that combines retributive, restorative and transitional justice, as well as the prevention of sexual violence in times of armed conflict.
L'actiοn de grοupe devant le juge administratif
Doctorant·e
DECAUX Manon
Direction de thèse
SAILLANT Elodie (Directeur·trice de thèse)
LE COUSTUMER Jean Christophe (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
09/01/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Université de Caen Normandie
Rapporteurs de la thèse
CIAUDO ALEXANDRE Université de Franche Comté
ROLIN FREDERIC Université Paris Saclay
Membres du jurys
CIAUDO ALEXANDRE,
,
Université de Franche Comté
EVEILLARD GWELTAZ,
,
UNIVERSITE RENNES 1
LE COUSTUMER Jean Christophe,
,
Université de Caen Normandie (UCN)
MELLERAY FABRICE,
,
Ecole de droit SciencesPo
ROLIN FREDERIC,
,
Université Paris Saclay
SAILLANT Elodie,
,
Université de Caen Normandie (UCN)
Résumé
Nouvel instrument contentieux confié aux associations et syndicats, l’action de groupe permet de saisir le juge administratif pour demander la réparation de préjudices subis par un groupe de victimes et/ou la cessation du manquement qui les a causés. Partant du constat d’une approche législative restrictive et d’une extension du modèle judiciaire à l’ordre juridictionnel administratif, la présente thèse se donne pour objet d'analyser l’intégration de l’action de groupe devant le juge administratif français. La mise en relation du groupe et du groupement permet à cet objet exogène de dépasser les limites apparentes de la défense collective d’intérêts individuels devant le juge administratif. D’une part, l’action de groupe n’a pas impliqué de redéfinition des contours du contentieux administratif. Par un double mouvement de désindividualisation de l’intérêt collectif au stade de l’action et de standardisation de la décision juridictionnelle collective, elle s’intègre sans rupture majeure devant le juge administratif. D’autre part, si du point de vue individuel l’action de groupe apparaît limitée dans sa portée indemnisatrice, la défense des intérêts des membres du groupe devant le juge administratif participe à la protection de l’intérêt collectif porté par le groupement. Prenant acte de la rareté de son utilisation, l’étude n’entend pas moins montrer que l’action de groupe pourrait fonctionner utilement devant le juge administratif français.
Abstract
As a new litigation tool reserved for associations and trade unions, the french group action makes it possible to bring a case before an administrative court to seek compensation for the damage suffered by a group of victims and/or the cessation of the breach that caused it. This thesis takes as its starting point the restrictive legislative approach and the extension of the privatist judicial model to the administrative jurisdictional order, and sets out to analyze the integration of group action before the French administrative courts. Bringing together the group of victims and the organized group enables this external object to go beyond the apparent limits of collective defense of individual interests before the administrative judge. On the one hand, group action has not led to a redefinition of the contours of administrative litigation. Through a double movement of de-individualization of the collective interest at the stage of initiating the action and standardization of the collective jurisdictional decision, it is integrated without major breach before the administrative judge. On the other hand, while from an individual point of view the group action appears limited in its scope for compensation, the defense of the interests of group members before the administrative judge contributes to the protection of the collective interest pursued by the group. While noting the scarcity of its use, the study nevertheless aims to show that the group action could usefully operate before the French administrative courts.
Les rappοrts de dοminatiοn entre cοllectivités territοriales
Doctorant·e
LAFORGE Clement
Direction de thèse
HAQUET ARNAUD (Directeur·trice de thèse)
THOMAS Julien (Co-encadrant·e de thèse)
Date de la soutenance
17/12/2024 à 14:00
Lieu de la soutenance
UFR de Droit, Economie et Sciences politiques, Salle C-411, 4ème étage. 3 Avenue Pasteur 76000 ROUEN.
Rapporteurs de la thèse
DOUENCE MAYLIS Université de Pau et des Pays de l'Adour
TRAORE SEYDOU Université de Reims Champagne Ardenne
Membres du jurys
CALMES SYLVIA,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
DOUENCE MAYLIS,
,
Université de Pau et des Pays de l'Adour
HAQUET ARNAUD,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
THOMAS JULIEN,
,
TRAORE SEYDOU,
,
Université de Reims Champagne Ardenne
Résumé
La lecture de l’article 72 de la Constitution témoigne d’une organisation territoriale décentralisée reposant sur l’absence de hiérarchisation formelle des collectivités territoriales. La décentralisation française repose, d’une part, sur la reconnaissance d’une autonomie garantie aux collectivités territoriales, avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et, d’autre part, sur un refus de hiérarchisation des collectivités territoriales qui se traduit notamment par le principe d’interdiction de tutelle entre collectivités territoriales. Pourtant, certaines collectivités territoriales apparaissent susceptibles de déterminer le contenu des décisions des autres collectivités territoriales. Pour dépasser ce paradoxe, notre thèse se propose d’interroger les rapports entre collectivités territoriales à travers le concept de domination. Une telle approche permet de constater que les rapports de domination entre collectivités territoriales sont consubstantiels à la décentralisation. Le premier temps de l’étude démontre que la domination entre collectivités territoriales est induite de la législation. En effet, le législateur organise par différents procédés une domination fonctionnelle des collectivités territoriales. La domination entre collectivités territoriales connaît aussi une forme spontanée qui se révèle permise par la loi. Or, cela n’apparaît finalement possible qu’en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Le second temps de temps de l’étude révèle que la domination entre collectivités territoriales est induite de la libre administration des collectivités territoriales. L’étude du principe de libre administration permet de démontrer que son contenu influence de façon latente ce que peut être la domination entre collectivités territoriales. Les rapports de domination entre collectivités territoriales apparaissent alors comme une manifestation originale de la libre administration des collectivités territoriales.
Abstract
A reading of Article 72 of the French Constitution reveals a decentralized territorial organization based on the absence of a formal hierarchy of local authorities. French decentralization is based, on the one hand, on the recognition of a guaranteed autonomy for local authorities, with the principle of free administration of local authorities, and, on the other hand, on the rejection on the refusal to establish a hierarchy among local authorities, which is reflected, in particular, by the principe of the prohibition of supervision between local authorities. However, some local authorities appear likely to determine the content of the decisions of other local authorities. To overcome this paradox, our thesis aimes to examine relations between local authorities through the concept of domination. Such an approach reveals that relations of domination between local authorities are consubstantial with decentralization. The first part of the study demonstrates that domination between local authorities is induces by legislation. Indeed, throught various mechnisms, the legislator organizes the functional domination of local authorities. Domination between local authorities also takes a spontaneous form that is allowed by law. However, this is only possible because of the free administration of local authorities. The second part of the study reveals that domination between local authorities is induced by the free administration of local authorities. An examination of the principle of free administration demonstrates that its content latently influences what domination between local authorities can be. Thus, relations of domination between local authorities appear as an original manifestation of the free administration of local authorities.
Les cοnséquences du Brexit sur la liberté de circulatiοn des persοnnes.
Doctorant·e
CRACCO Amelie
Direction de thèse
TCHEN VINCENT (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
16/12/2024 à 10:00
Lieu de la soutenance
Rouen
Rapporteurs de la thèse
ANTOINE AURELIEN Université Jean Monnet, Saint-Etienne
CARLIER JEAN-YVES LOUVAINS
Membres du jurys
ANTOINE AURELIEN,
,
Université Jean Monnet, Saint-Etienne
BARBOU DES PLACES SEGOLENE,
,
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
CARLIER JEAN-YVES,
,
LOUVAINS
DUFFY-MEUNIER AURELIE,
,
Aix-Marseille université
SEVERINO CATERINA,
,
Iep Aix En Provence
TCHEN VINCENT,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
Résumé
Conformément à l’engagement pris par le parti conservateur , la victoire du Leave à l’occasion du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a surtout posé la question de la relation future entre les deux entités. La prééminence dont la libre circulation des personnes a fait l’objet lors de la campagne référendaire a invité Londres à envisager les différents scenarii à l’aune des possibilités offertes en matière de maîtrise des mouvements en provenance des États membres. Elles se ramenaient à une alternative : aménager la libre circulation des personnes en faisant usage des marges de manœuvre que le statut de pays tiers devait permettre de dégager, ou, au contraire, la démanteler. Le premier terme s’accommodait mal de la recherche de souveraineté telle qu’elle a été exprimée lors de la campagne référendaire. À travers la mise en œuvre du second, le gouvernement britannique entendait faire montre de sa capacité à tirer les conséquences du retrait dans le calendrier contraint de la sortie et à normaliser la relation avec l’Union européenne en alignant le traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun des étrangers. En l’absence de droits acquis, cette entreprise nécessitait qu’un régime transitoire soit mis en place qui permette aux personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation et dont la situation était en cours de pouvoir continuer à en bénéficier.
Au Royaume-Uni, l’alignement sur le droit commun n’a pas été opéré sans que ne soient apportées certaines adaptations. Il a d’abord donné lieu à une libéralisation du système d’immigration qui visait principalement à prémunir le marché de l’emploi dynamique et flexible contre l’apparition de carences qui pourraient le déstabiliser. Mais l’augmentation de l’immigration en provenance de pays tiers à l’Union européenne qui en est résultée a eu pour conséquence de soumettre l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille à des conditions qui sont progressivement devenues plus restrictives encore. La logique de réciprocité dans laquelle s’inscrit cet alignement a abouti à un double phénomène : la régression des droits et la redistribution des perspectives de mobilité croisée entre, d’une part, l’Union européenne et ses États membres et, d’autre part, le Royaume-Uni. Malgré l’ambition poursuivie, l’alignement est toutefois demeuré incomplet. Le pragmatisme a en effet commandé de laisser subsister un traitement qui demeure à certains égards préférentiel. Il témoigne d’une volonté de préserver une relation essentiellement commerciale désormais et il connaît une exception notable avec l’Irlande, le Royaume-Uni n’ayant eu de cesse de réaffirmer son attachement à la Zone de voyage commune.
Abstract
In accordance with the commitment made by the conservative party, the Leave victory in the referendum on the United Kingdom's membership of the European Union triggered the procedure set out in Article 50 of the Treaty on European Union. Above all, the United Kingdom's withdrawal from the European Union raised the question of the future relationship between the two entities. The prominence given to free movement of people during the referendum campaign prompted London to consider the various scenarios in the light of the possibilities offered in terms of controlling movements from Member States. They came down to an alternative: either to adapt free movement of people or to dismantle it. The first option did not fit well with the quest for sovereignty expressed during the campaign. Through the implementation of the second, the British government intended to demonstrate its ability to draw the consequences of withdrawal within the constrained timetable of the exit and to normalise relations with the European Union by bringing the treatment of EU citizens and their family members into line with the ordinary law on foreign nationals. In the absence of acquired rights, this undertaking required a transitional regime to be put in place to enable people who had exercised their right to free movement and whose situation was ongoing to continue to benefit from it.
In the United Kingdom, alignment with ordinary law was not achieved without adaptations. It first led to a liberalisation of the immigration system, the main aim of which was to protect the dynamic and flexible labour market from deficiencies that could destabilise it. However, the consecutive increase in immigration from non-EU countries resulted in further restrictions of the conditions that the entry and residence of EU citizens and their family members has been subject to. The logic of reciprocity behind this alignment has led to a twofold phenomenon : loss of rights and redistribution of prospects for cross-mobility between, on the one hand, the European Union and its Member States and, on the other, the United Kingdom. Despite the ambition pursued, alignment has nevertheless remained incomplete. Pragmatism called for a preferential treatment in certain respects, which reflects a desire to preserve an essentially commercial relationship. The case of Ireland, where the United Kingdom has consistently reaffirmed its attachment to the Common Travel Area, is a noteworthy exception.
La liberté cοntractuelle en drοits des sûretés ΟΗADA et français
Doctorant·e
KETCHEUZEU NANA Soline
Direction de thèse
PELLIER JEAN-DENIS (Directeur·trice de thèse)
DZEUKOU GUY BLAISE (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
09/10/2024 à 10:30
Lieu de la soutenance
UFR Droit, Sciences économiques et gestion, Salle des thèses, 4ème étage, 3 Avenue Pasteur, 76000 Rouen
Rapporteurs de la thèse
KEM CHEKEM BRUNO MARCELLIN UNIVERSITE DE DSCHANG
SEJEAN-CHAZAL CLAIRE Sorbonne Universite
Membres du jurys
DELEBECQUE PHILIPPE,
,
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
DZEUKOU GUY BLAISE,
,
UNIVERSITE DE DSCHANG
KEM CHEKEM BRUNO MARCELLIN,
,
UNIVERSITE DE DSCHANG
PELLIER JEAN-DENIS,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
SEJEAN-CHAZAL CLAIRE,
,
Sorbonne Universite
TOUZAIN ANTOINE,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
Résumé
L’efficacité des sûretés se conjugue avec les ambitions de renforcement de sécurité et de simplification du droit des sûretés. Toutefois, atteindre ces objectifs n’est pas une tâche facile pour le législateur eu égard aux intérêts divergents. Dans une conception contractuelle des sûretés, la liberté est le principe. Sa consécration en droits des sûretés OHADA et français ne fait aucun doute. Cependant, cette liberté se veut encadrée pour assurer un équilibre entre les intérêts des parties. Cette thèse se propose d’apprécier l’aptitude des deux législateurs à encadrer la liberté contractuelle pour une efficacité économique des sûretés.
De manière générale, le législateur français s’est montré plus souple contrairement au législateur de l’OHADA qui, malgré les efforts d’assouplissement, reste encore lié par de diverses contraintes socio-économiques voire culturelles des pays membres. En tout état de cause, dans les deux systèmes, les parties ont la latitude de choisir la sûreté sous réserve de certaines exigences liées aux sûretés réelles, et de l’aménager. Le législateur français est allé plus loin en consacrant la dématérialisation des sûretés. C’est une technique certes salutaire et adaptée à son contexte infrastructurel, mais dont l’efficacité demeure subordonnée à celle de la signature électronique qui n’est pas sans limite pour l’heure. Cependant, pour renforcer la sécurité des sûretés et préserver son efficacité, la liberté contractuelle a été passée sous le filtre de la bonne foi. Il en découle une protection accrue du constituant ou de la personne garante, d’où les mesures de précaution suggérées pour le créancier. En définitive, bien que des progrès aient été réalisés, l’équilibre recherché par le droit des sûretés reste un défi complexe.
Abstract
The efficiency of sureties is in line with the ambitions of strengthen the security and simplify the law on securities. However, achieving these objectives is not an easy task for the legislator given the divergent interests. In a contractual approach of securities, freedom is the principle. There is no doubt that it is enshrined in OHADA and French security law. However, this freedom is intended to be regulated to ensure a balance between the interest of the parties. This thesis sets out to assess the ability of these two legislators to provide a framework for this freedom in order to ensure the economic efficiency of securities.
Generally speaking, the French legislator has shown itself to be more flexible, unlike the OHADA legislator, which, despite efforts to make it more flexible, is still bound by various socio-economic and even cultural constraints in the member countries. At all events, in both systems, the parties are free to choose the security, subject to certain requirements relating to security in rem, and to adapt it. The French legislature has gone a step further by enshrining the dematerialisation of security interests. This is certainly a salutary technique adapted to its infrastructural context, but its effectiveness remains subordinate to that of the electronic signature, which is not without limits for the time being. However, to strengthen the security of collateral and preserve its effectiveness, freedom of contract has been subjected to the filter of good faith. The result is greater protection for the grantor or guarantor, hence the precautionary measures suggested for the creditor. In short, although progress has been made, the balance sought by security law remains a complex challenge.
Le régime de l'οbligatiοn in sοlidum à la dette dοuanière
Doctorant·e
PULBY Baptiste
Direction de thèse
LEGROS CECILE (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
26/09/2024 à 10:00
Lieu de la soutenance
3 Av. Pasteur, 76000 Rouen UFR Droit, Sciences Économiques et Gestion
Rapporteurs de la thèse
ALBERT JEAN-LUC Aix-Marseille université
ANDREU LIONEL Université Poitiers
Membres du jurys
ALBERT JEAN-LUC,
,
Aix-Marseille université
ANDREU LIONEL,
,
Université Poitiers
DELEBECQUE PHILIPPE,
,
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
JENNARD SEBASTIEN,
,
LEGROS CECILE,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
PELLIER JEAN-DENIS,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
Résumé
Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire.
Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible.
L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi.
Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière.
La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum.
L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites.
Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne.
Abstract
This thesis focuses on the study of the regime governing customs debt obligations involving multiple debtors, based on the notion of in solidum obligation. This concept has been traced from its penal origins to its degradation as a mere derivative of solidary obligation in the 20th century. An analysis of Roman sources highlights the fundamental characteristics of in solidum obligation, which distinguish it from solidary obligation.
Structurally, the in solidum obligation is characterized by a framework based on multiple individual objects for each co-debtor and an indivisible cause.
The study advances a contractual qualification of specific customs acts, including authorizations and placement declarations, defining them respectively as a framework contract and application contracts. These analyses reveal a logic of good faith and introduce the concept of “community customs fraud,” explaining the annulment of contracts tainted by bad faith.
Regarding customs debt itself, the obligation’s triggering events reveal its indivisible nature and the characteristics inherent to an in solidum obligation. Each debtor is personally responsible for the entire debt due to this indivisible cause, while maintaining independent objects within the debt, making the solidarity regime inapplicable. The distinction between solidary obligation and in solidum obligation is apparent in the absence of the benefits of discussion and division, confirming the in solidum nature of the customs debt obligation.
The second part explores secondary effects of the in solidum customs debt regime, such as prescription, debt remission, and transaction. In terms of prescription, the plurality of triggering events affects both the prescription periods and the relative effects of interruptive or suspensive acts, illustrating the independent character of customs debt objects. Regarding debt remission, the analysis concludes that the creditor may grant partial remission without impacting other debtors, aligning with the principles of in solidum obligation.
The study of extinction causes shows that customs debt, endowed with indemnifying and punitive purposes, may persist despite the disappearance of its indemnifying cause if the debtor is subject to prosecution.
Behind this seemingly complex and illogical European regime lies a multi-subject obligation system, whose fundamental and structural properties offer key insights, revealing the underlying logic driving its function. This discovery allowed us to validate the hypothesis that customs debt obligation adheres to the in solidum obligation regime, as it shares the same fundamental and structural characteristics, operates under a similar logic, and ultimately produces both primary and secondary effects identical to this pre-Justinian Roman institution.
Οrdre public textuel et οrdre public virtuel. Etude de drοit internatiοnal privé
Doctorant·e
NELLIS Ezra
Direction de thèse
GUILLAUME JOHANNA (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
25/09/2024 à 14:00
Lieu de la soutenance
UFR de Droit, Sciences économiques et Gestion. Salle C-411, 4ème étage. 3 Av. Pasteur 76000 ROUEN.
Rapporteurs de la thèse
FULLI - LEMAIRE SAMUEL Université de Strasbourg
REMY BENJAMIN Cy Cergy Paris Universite
Membres du jurys
ANCEL MARIE-ELODIE,
,
UNIVERSITE PARIS 2 PANTHEON-ASSAS
FULLI - LEMAIRE SAMUEL,
,
Université de Strasbourg
GUILLAUME JOHANNA,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
KLEIN JULIE,
,
I.E.P. DE PARIS
REMY BENJAMIN,
,
Cy Cergy Paris Universite
Résumé
En droit international privé, l’ordre public est un outil de la justice conflictuelle dont la mission est de défendre le corpus juridique et la cohésion sociale de l’État requis. Pour ce faire, l’ordre public international repose sur un mécanisme dont les deux composantes sont les lois de police et l’exception d’ordre public. Dans les contentieux témoignant d’un élément d’extranéité, l’ordre public international peut s’opposer à l’application d’une loi étrangère pour trancher un litige ou faire obstacle à la circulation d’un acte public étranger en raison des atteintes qu’ils pourraient porter aux valeurs fondamentales du for. En droit français, l’ordre public international trouve un fondement textuel dans l’article 6 du Code civil qui dispose qu’« [o]n ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Cela signifie qu’en théorie, si l’ordre public international défend l’axiologie du for, il faut que le législateur ait au préalable déterminé la substance de l’ordre public international ; le cas échéant, le principe d’ordre public consacré par le Code civil resterait lettre morte. Effectivement, le juge national ne peut pas créer du droit. Pourtant, en matière d’ordre public international, c’est au juge qu’est revenu la mission de déterminer les normes juridiques, principes et valeurs devant intégrer l’ordre public international. Ce constat fut l’occasion de formuler plusieurs remarques. Dans le système légaliste français, le juge n’a pas la légitimité nécessaire pour être le seul décisionnaire en la matière et l’ordre public international virtuel est souvent critiqué par les juristes pour sa variabilité et son imprévisibilité. En outre, la Constitution française, qui détermine le processus d’élaboration de la norme, habilite exclusivement le législateur à produire un discours normatif. Enfin, le juge n’est pas le porteur de la vox populi qui ne peut s’exprimer, d’après le contrat social, qu’à travers la règle de droit adoptée par le législateur en sa qualité de représentant du Peuple. À l’aune de ces considérations, il ressort qu’un décalage entre l’« être » et le « devoir-être » du système juridique affecte l’organisation sociétale française a fortiori en droit international privé. À ce titre, la première partie de l’étude a été consacrée à l’exposition de la relativité des présupposés et dogmes sur lesquels reposent la construction de l’ordre public international textuel. Cela nous a permis de mettre en exergue l’importance de la complémentarité de la textualité et de la virtualité de l’ordre public international, mais plus encore, l’impossibilité de considérer avec absoluité l’objectif de parvenir à édicter un ordre public international textuel. A contrario, nous avons mis en lumière la rationalité intrinsèque du phénomène de la virtualité en droit, qui en la matière est motivé par une démarche constructive initiée par le juge au service du système juridique français. La virtualité de l’ordre public international participe à l’édification de la Nation en préservant les règles les plus structurantes pour les individus sur le territoire du for. La deuxième partie de l’étude s’est attelée à démontrer l’existence de l’influence psychique de l’individu sur le système juridique, mais aussi le fonctionnement et la mission de l’ordre public international. Les besoins motivationnels des individus et les mécanismes conscients comme inconscients de la vie mentale des personnes physiques ont une résurgence sur la finalité de l’ordre public international. Cela fut l’occasion de mettre en perspective la multiplicité des fonctions de l’ordre public international et de s’intéresser à leur utilité dans le contexte juridique contemporain. In fine, c’est au profit d’une approche pluridisciplinaire et éclectique que nous sommes parvenu à faire émerger la rationalité des fonctions de l’ordre public international et de sa dimension virtuelle.
Abstract
In private international law, public policies are a tool of conflict laws, whose mission is to defend the legislative corpus and the social cohesion of the required State. In order to do so, international public policies rely on a mecanism made out of two main components: mandatory laws and public policies’ exceptionality. When an extraneous element is present in a given case, international public policies can go against the application of a foreign law in order to settle a case or to oppose the traffic of a foreign public act going against the founding values of the forum. In French law, international public policies are based on article 6 of the Code civil, which states that "one cannot, through specific conventions, go against the laws of public policies and good morals". This means that, in theory, if international public policies defend the forum’s axiology, the lawmaker must previously have determined international public policies’ substance; if it is so, the principle behind public policies sanctionned in the Code civil would be held in abeyance. Indeed, a national judge cannot create law. However, when it comes to international public policies, judges have ended up with the responsibility to determine legislative norms, principles and values meant to become international public policies. This observation presents an opportunity to elaborate on a few points. In the French legal system, the judge does not have the necessary legitimacy to be the sole decision-maker on this topic and international public policies are often criticized by legal practitioners for their changeability and unforseeable nature. What is more, the French Constitution, which determines the process through which norms are drawn up, only authorizes the law maker to produce prescriptive discourse. Finally, the judge is not the vox populi’s herald: according to the social contract, the rule of law is its sole expression as it stems from the proper representative of the People, the law maker. From these observations, one can conclude that a discrepancy exists between the legal system’s being and its duty, which affects the French social organisation, especially when it comes to private international law. This has allowed us to stress the importance of the balance between the written and virtual aspects of private international law, and more than that, the impossibility of considering in absolutes the aim of creating written international public policies. On the other hand, we have brought to light the intrinsic rationality of virtual law, motivated in this case by a constructive approach initiated by the judge in service of the French legal system. The written nature of international public policies takes part in the edification of the Nation by preserving the most structuring rules for individuals within the territory of the forum. The second part of our study shows an existing psychological influence on the legal system as well as on international public policies’ operating and objectives. People’s motivational needs and the mechanisms, both conscious and unconscious, that drive their mental lives have an impact on international public policies’ aim. Once again, this was an opportunity to put into perspective the many functions of international public policies and to delve into their use in a contemporary legal context. Ultimately, it is through a multidisciplinary and eclectic approach that we have managed to bring to the surface the rationale behind international public policies’ functions, and its virtual characteristic.
Les idées radicales et le drοit pénal.
Doctorant·e
CRESCENT Flavien
Direction de thèse
DECHEPY JOHAN (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
10/09/2024 à 09:30
Lieu de la soutenance
Université de Rouen Normandie
Rapporteurs de la thèse
KLEIN JULIE I.E.P. DE PARIS
VERNY EDOUARD UNIVERSITE PARIS 2 PANTHEON-ASSAS
Membres du jurys
ALIX JULIE,
,
Universite de Lille
DECHEPY JOHAN,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
GUILLAUME JOHANNA,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
KLEIN JULIE,
,
I.E.P. DE PARIS
TCHEN VINCENT,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
VERNY EDOUARD,
,
UNIVERSITE PARIS 2 PANTHEON-ASSAS
Résumé
Les idées radicales sont porteuses d’un dilemme classique pour le droit pénal qui doit poursuivre son objectif de protection de l’ordre public tout en respectant les garanties propres à tout Etat de droit. Face à la menace que constitue la radicalisation de certains individus pour notre société, l’appel au droit pénal est une des réponses privilégiées des pouvoirs publics, sans pour autant que l’efficacité de cette solution ne soit encore, pour l’heure, avérée.
L’enjeu de la question radicale est avant tout lexical car elle emporte des conséquences pour la qualification juridique en droit pénal. La radicalisation repose sur un processus d’adhésion à une idée radicale et traduit un élément moral particulier pour l’individu sans qu’il ne puisse se départir d’une certaine matérialité, nécessaire à l’appréhension pénale.
Il est également extra-juridique car le droit pénal ne peut que s’appuyer sur l’intervention d’un ensemble pluridisciplinaire d’acteurs compétents pour répondre aux exigences qu’imposent la radicalité des individus. Psychologues, psychiatres, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont autant de profils indispensables au suivi des auteurs reconnus comme étant radicalisés. L’analyse de la question radicale par le droit pénal requiert ainsi une traduction juridique de concepts extra-juridiques.
C’est ainsi que, replacée au cœur d’un mouvement préventif accru propre à notre droit pénal contemporain, l’appréhension pénale des idées radicales apparaît comme une solution qui ne doit être envisagée qu’avec précaution et que seul le respect des principes fondamentaux de notre Etat de droit devrait pouvoir assurer.
Pour ce faire, cette étude se propose de dresser une grille de lecture de la radicalité adaptée aux contraintes du droit pénal ainsi que des propositions adaptées pour traiter les radicalités dans notre société.
Abstract
Radical ideas carry a classic dilemma for criminal law, which must pursue its objective of protecting public order while respecting the guarantees of any state governed by the Rule of law. Facing the threat posed by the radicalization of certain individuals to our society, using the criminal law is one of the preferred responses of the public authorities, although the effectiveness of this solution has not yet been proven.
The issue of the radical question is above all lexical because it has consequences for the legal qualification in criminal law. Radicalization is based on a process of adhering to a radical idea and translates a particular intention for the individual without being able to depart from a certain materiality, which is necessary for criminal apprehension.
It is also extra-legal because criminal law can only rely on the intervention of a multidisciplinary set of competent actors to meet the requirements imposed by the radicalism of individuals. Psychologists, psychiatrists and prison officers are all essential profiles for the follow-up of perpetrators recognized as being radicalized. The analysis of the radical question by criminal law thus requires a legal translation of extra-legal concepts.
Thus, placed at the heart of an increased preventive movement specific to our contemporary criminal law, the criminal apprehension of radical ideas appears to be a solution that must be considered only with caution and that only respect for the fundamental principles of our rule of law should be able to ensure.
To do this, this study proposes to draw up a framework for interpreting radicalism adapted to the constraints of criminal law as well as proposals adapted to deal with radicalism in our society.
La capacité du drοit internatiοnal de la biοdiversité à accueillir une plus grande hybridatiοn cοnceptuelle : Enquête au cοeur des prοcessus scientifiques et institutiοnnels de la Cοnventiοn sur la diversité biοlοgique. Une petite histοire naturelle du pοint de vue du drοit internatiοnal.
Doctorant·e
SPIELEWOY Pierre
Direction de thèse
PESSINA STEPHANE (Directeur·trice de thèse)
BELAIDI NADIA (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
12/06/2024 à 13:30
Lieu de la soutenance
Salle des Thèse (C4-11), Faculté de Droit de l'Université de Rouen, 3 avenue Pasteur, 76000 Rouen
Rapporteurs de la thèse
MALJEAN-DUBOIS SANDRINE Aix-Marseille université
MISONNE DELPHINE Université St -Louis de Bruxelles (BEL)
Membres du jurys
BELAIDI NADIA,
,
CNRS PARIS
MALJEAN-DUBOIS SANDRINE,
,
Aix-Marseille université
MENDOZA-CAMINADE ALEXANDRA,
,
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
MISONNE DELPHINE,
,
Université St -Louis de Bruxelles (BEL)
PESSINA STEPHANE,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
SEGERS HENDRIK,
,
Résumé
Cette thèse propose une analyse du droit international de la diversité biologique à travers une ethnographie juridique de la convention sur la diversité biologique, ouverte à ratification en 1992 à Rio. Il s'agit de s'interroger, en particulier, sur la possibilité pour le droit de la Convention d’accueillir, au sein de ses catégories juridiques, des éléments de ce qui se réfère, sur le plan de l’éthique environnementale, aux ontologies non-dualistes.
Classiquement, le Droit passe par la personnalisation ou la patrimonialisation pour régir la relation Hommes/nature. Cette catégorisation est aujourd’hui frontalement interrogée par les nouvelles manières de penser cette relation, et en particulier par la reconnaissance d’ontologies non-dualistes. La convention sur la diversité biologique est particulièrement intéressante sur ce plan car il semble que d'autres logiques soient présentes dans son droit. Elle est, par exemple, l’un des premiers instruments du droit international de l’environnement à consacrer l’approche écosystémique dans le droit positif. Elle consacre, également, la valeur intrinsèque de la diversité biologique, en plus de donner pour la première fois en droit international, une définition juridique de la diversité biologique.
Ainsi, il semblait pertinent d’observer directement la fabrication de ce droit. En particulier, d’observer la manière pour la Convention d’intégrer des concepts issus des sciences écologiques, mais également des concepts qui seraient issues de cosmogonies autochtones. En effet, de manière très originale, la Convention a mis en place un mécanisme institutionnel qui permet à la parole autochtone d’être accueillie en son sein.
Ce travail a ainsi été élaboré particulièrement à partir de ces constats et pensé comme une enquête dont la visée est de comprendre, à travers l’analyse systématique des mécanismes institutionnels et scientifiques de la Convention, s’il est effectivement possible de constater l’émergence de concepts juridiques nouveaux.
Ce travail a mobilisé des corpus textuels, mais également des données de terrain issues de l’observation participante dans le cadre d’une méthodologie qui s’inspire de l’anthropologie du droit.
Abstract
This thesis analyzes international law on biological diversity through a legal ethnography of the Convention on Biological Diversity, opened for ratification in Rio in 1992. In particular, it examines whether the law of the Convention can accommodate, within its legal categories, elements of non- dualistic ontologies in environmental ethics.
Traditionally, law has used personalization or patrimonialization to govern the relationship between man and nature. Today, this categorization is being challenged head-on by new ways of thinking about this relationship, and in particular by the recognition of non-dualistic ontologies. The Convention on Biological Diversity is particularly interesting in this respect, as it seems that other logics are present in its law. It is, for example, one of the first instruments of international environmental law to enshrine the ecosystem approach in positive law. It also enshrines the intrinsic value of biological diversity and, for the first time in international law, provides a legal definition of biological diversity.
Thus, it seemed pertinent to directly observe the making of this law. In particular, to observe the way in which the Convention integrates concepts from the ecological sciences, as well as from indigenous cosmogonies. Indeed, in a highly original way, the Convention has set up an institutional mechanism that allows indigenous voices to be heard within it.
This work has therefore been developed specifically on the basis of these observations, and conceived as a survey whose aim is to understand, through a systematic analysis of the institutional and scientific mechanisms of the Convention, whether it is indeed possible to observe the emergence of new legal concepts.
This work mobilized textual corpora, but also field data derived from participant observation within the framework of a methodology inspired by the anthropology of law.
