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[ED 98 DN] École Doctorale Droit Normandie

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Le dévelοppement des Ιnstitutiοns natiοnales des drοits de l'hοmme à l'aune des Ρrincipes de Ρaris des Νatiοns Unies

Doctorant·e
IDDER Kadija
Direction de thèse
TCHEN VINCENT (Directeur·trice de thèse)
NORODOM ANNE THIDA (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
10/02/2023 à 09:30
Lieu de la soutenance
UFR Rouen Normandie, salle des thèses au 4ème étage, AVENUE PASTEUR CS 46186 76186 ROUEN CEDEX 1
Rapporteurs de la thèse
FERRERO JULIE PROFESSEUR DES UNIVERSITES UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
JACOB PATRICK PROFESSEUR DES UNIVERSITES UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENT
Membres du jurys
EL HAIBA MAHJOUB, PROFESSEUR DES UNIVERSITES, Université de Casablanca (Maroc)
FERRERO JULIE, PROFESSEUR DES UNIVERSITES, UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
JACOB PATRICK, PROFESSEUR DES UNIVERSITES, UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENT
NORODOM ANNE THIDA, PROFESSEUR DES UNIVERSITES, UNIVERSITE PARIS CITE
TCHEN VINCENT, PROFESSEUR DES UNIVERSITES, Université de Rouen Normandie
Résumé
Les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) ont connu sous l’influence des Nations Unies un développement exponentiel aux niveaux national et international, pourtant, elles restent peu connues. Elles constituent des entités étatiques car créées par leurs États respectifs mais qui ont cette particularité d’être indépendantes de ces derniers dans leur mission de promotion et de protection des droits de l’homme. Les Principes de Paris, en tant que norme internationale régissant le statut des INDH, adoptés par les Nations Unies, forment la pièce matricielle de ce développement. C’est pourquoi le développement de ces Institutions est analysé à l’aune des Principes de Paris des Nations Unies. La demande adressée par les Nations Unies aux États en vue de la création et du renforcement d’Institutions étatiques indépendantes dans le domaine des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris soulève des interrogations quant à la confiance que les Nations Unies portent aux États dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Il s’agit alors de déterminer si cette demande n’a pas pour objectif de contourner les États au profit des INDH dans la mise en œuvre et dans le respect des droits de l’homme. Dans un premier temps, la thèse met en évidence le fait que les Principes de Paris des Nations Unies ne constituent qu’un facteur de contournement apparent des États. Tant l’élaboration desdits Principes, leur contenu, l’institutionnalisation de la coopération entre INDH que la mise en place d’un contrôle de la conformité du statut des INDH aux Principes de Paris concédé par les Nations Unies au réseau mondial des INDH (Comité international de coordination des INDH (CIC) puis à l’Alliance globale des INDH (GANHRI)) induisent davantage un maniement des États au service desdits Principes. Les INDH sont perçus comme des outils complémentaires aux États dans la mise en œuvre et dans le respect des droits de l’homme. Le cadre normatif préalablement mis en place par les Nations Unies à travers l’adoption des Principes de Paris a conduit celles-ci en synergie avec les INDH à réfléchir à la manière avec laquelle ces Institutions pourraient être utiles au système onusien des droits de l’homme. C’est par le biais du processus d’accréditation des INDH mis en place par le CIC puis la GANHRI qu’a été décidé l’octroi de droits de participation à ces dernières au sein dudit système. C’est pourquoi, dans un second temps, la recherche se penche sur les Principes de Paris des Nations Unies par le biais de l’accréditation en tant que critère de complémentarité des INDH aux États au sein du système onusien des droits de l’homme. Il ressort de l’étude que l’exigence d’accréditation est d’application variable au sein dudit système. Ce constat interroge l’intérêt d’une procédure d’accréditation des INDH par l’actuelle GANHRI et la volonté des Nations Unies de faire de l’accréditation un critère de complémentarité des INDH aux États.
Abstract
Under the influence of the United Nations, National Human Rights Institutions (NHRIs) have grown exponentially at the national and international levels, yet they remain little known. They are State entities because they were created by their respective States, but they have the particularity of being independent of these States in their mission to promote and protect human rights. The Paris Principles, as an international standard governing the status of NHRIs, adopted by the United Nations, form the matrix of this development. For this reason, the development of these institutions is analyzed from the perspective of the United Nations Paris Principles. The UN's request to States for the creation and strengthening of independent State institutions in the field of human rights in accordance with the Paris Principles raises questions about the trust that the UN places in States to implement human rights. The question then becomes whether this request is not intended to bypass States in favor of NHRIs in the implementation and respect of human rights. First, the thesis highlights the fact that the United Nations Paris Principles are only a factor of apparent circumvention of the States. Both the elaboration of these Principles, their content, the institutionalization of cooperation between NHRIs and the implementation of a control of the conformity of the status of NHRIs with the Paris Principles granted by the United Nations to the global network of NHRIs (International Coordinating Committee of NHRIs (ICC) and then to the Global Alliance of NHRIs (GANHRI)), induce more a handling of States in the service of these Principles. NHRIs are seen as complementary tools to States in the implementation and respect of human rights. The normative framework previously set up by the United Nations through the adoption of the Paris Principles has led them, in synergy with NHRIs, to reflect on how these institutions could be useful to the UN human rights system. It is through the accreditation process of NHRIs set up by the ICC and then the GANHRI that it was decided to grant participation rights to NHRIs within the said system. This is why, in a second step, the research looks at the United Nations Paris Principles through accreditation as a criterion of complementarity of NHRIs to States within the UN human rights system. The study shows that the requirement of accreditation is of variable application within the UN human rights system. This finding raises questions about the value of an accreditation procedure for NHRIs by the current GANHRI and the willingness of the United Nations to make accreditation a criterion of complementarity between NHRIs and States.